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Vertaling van "first petition contains approximately 400 signatures " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, I am honoured to present a petition containing approximately 100 signatures in support of the Bloc Québécois' Bill C-482.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition portant une centaine de signatures en soutien au projet de loi C-482 du Bloc québécois.


Food and Drugs Act Ms. France Bonsant (Compton—Stanstead, BQ): Mr. Speaker, I have the honour to present a petition containing approximately 100 signatures.

La Loi sur les aliments et drogues Mme France Bonsant (Compton—Stanstead, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par une centaine de personnes.


The petition contains approximately 100 signatures asking the government to take a position opposing any involvement by this country in that, again pursuant to Standing Order 36.

La pétition renferme une centaine de signatures de personnes qui demandent au gouvernement de s'opposer à toute participation de notre pays à ce programme. Là encore, cette pétition est conforme à l'article 36 du Règlement.


Labelling of Alcoholic Beverages Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North, NDP): Mr. Speaker, I am pleased on this very first opportunity before the 38th Parliament to table petitions containing over 400 signatures and dealing with a serious matter of the House.

L'étiquetage des contenants de boissons alcoolisées Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que, pour la première fois de cette 38 législature, je dépose des pétitions. Celles-ci, signées par plus de 400 personnes, portent sur une question très grave.


The first petition contains approximately 400 signatures and requests that the Parliament of Canada amend the Criminal Code to ensure that anyone convicted of impaired driving causing death receive a sentence from seven years to a maximum of fourteen years.

La première pétition, qui compte environ 400 signatures, demande au Parlement du Canada de modifier le Code criminel de façon à faire en sorte que quiconque trouvé coupable d'avoir causé la mort d'une personne en conduisant en état d'ébriété se voit imposer une peine d'emprisonnement allant de sept à quatorze ans.




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Date index: 2023-11-16
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