Hence the first question which the Commission asks in its Green Paper is a basic, general one, since the answer to it (yes or no) will determine whether or not measures aimed at all the interested parties are adopted in the area under consideration. This question is:
Dans son Livre Vert, la Commission pose donc à tous les intéressés la question première, essentielle et d'ordre général, qui déterminera, selon qu'une réponse positive ou négative y sera donnée, l'adoption ou non de mesures dans ce domaine: quelle est l'opportunité d'une initiative au niveau de l'Union européenne dans le domaine des garanties procédurales?