Vertaling van "first restructuring plan because the aid application submitted by pzl dębica " (Engels → Frans) :

Poland also explained that this measure had not been included in the first restructuring plan because the aid application submitted by PZL Dębica to Dębica City Council had been rejected.
Les autorités polonaises ont aussi expliqué que cette mesure ne figurait pas dans le premier plan de restructuration, car la demande d'octroi d'une aide déposée par l'entreprise auprès du conseil municipal de Dębica avait été refusée.

Poland informed the Commission that as part of restructuring negotiations with public creditors which led to the first restructuring plan being updated in October 2003, PZL Dębica had asked Dębica City Council to include in the restructuring plan an amount of PLN 1 116 788,60 which it owed to the Council.
Les autorités polonaises ont informé la Commission que, dans le cadre des négociations de réaménagement de la dette menées avec les créanciers publics, qui ont abouti à l'actualisation du premier plan de restructuration en octobre 2003, PZL Dębica avait demandé au conseil municipal de Dębica d'inclure dans le plan de restructuration la dette de l'entreprise à son égard, d'un montant de 1 116 788,60 PLN.

Poland provided a letter dated 20 November 2006 in which the Social Security Office informed the company of its intention to file for PZL Dębica’s bankruptcy. In reply, on 12 December 2006, PZL Dębica provided the Social Security Office with details of the first restructuring plan, its financial situation and future prospects, indicating inter alia that in 2006 the company would record a profit for the first time.
Elles ont présenté une lettre du 20 novembre 2011 dans laquelle le ZUS notifiait à l'entreprise son intention de demander sa mise en faillite, à laquelle l'entreprise a répondu par lettre du 12 décembre 2006 en fournissant des explications sur le premier plan de restructuration, en exposant sa situation financière et ses perspectives et en rappelant, entre autres, qu'en 2006, elle réaliserait ses premiers bénéfices.

The failure of financial restructuring in the first restructuring plan and the mounting debt of PZL Dębica resulted in the Social Security Office giving serious consideration to the bankruptcy scenario at the end of 2006.
L'échec de la restructuration financière dans le cadre du premier plan et l'accroissement de la dette de PZL Dębica ont conduit à ce qu'à la fin de 2006, le ZUS agite le spectre d'une banqueroute de l'entreprise.

the company’s growing sales and reduced production costs, which were achieved as a result of the restructuring measures undertaken by PZL Dębica under the first restructuring plan;
l'augmentation des ventes et la réduction des coûts de production de l'entreprise résultant des mesures de restructuration prises par PZL Dębica dans le cadre du premier plan de restructuration;

- The Commission had grave doubts whether one of the derogations provided for in Article 92 could apply to the aid.Firstly,because the aid represented the second attempt in three years to assist Nino in its restructuring effort to regain profitability in the very competitive and problematic textile sector.Secondly ,because the restructuring plan submitted did not seem to be sufficient to restore Nino's profitability and thus its viability.Thirdly because there was a high risk that the new unsecured guarantee might also be transformed eventually into a grant by the government of Lower Saxony.
- La Commission doutait sérieusement que l'une des dérogations prévues par l'article 92 puisse s'appliquer à l'aide. Premièrement, c'était la seconde fois en trois ans que les autorités allemandes tentaient d'aider Nino dans l'effort de restructuration qui devait lui permettre de retrouver sa rentabilité dans le secteur, très concurrentiel et sensible, du textile. Deuxièmement, le plan de restructuration proposé ne paraissait pas suffisant pour restaurer la rentabilité et, partant, la viabilité de Nino. Troisièmement, la nouvelle garantie non gagée risquait fort de se transformer, elle aussi, en une subvention du gouvernement de Basse-Saxe.