Vertaling van "fixed term order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed term order
ordonnance de durée fixe

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]
entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term contract worker | fixed-term worker
travailleur à durée déterminée

fixed term deposit [ fixed-term deposit | term deposit | time deposit ]
dépôt à terme [ dépôt à terme fixe | dépôt à échéance fixe ]

fixed term tenancy | tenancy for a fixed term
location à terme fixe

appointment terms | order terms
conditions d'un contrat

fixed advances and loans secured | fixed-term secured loans | secured time loans
avances et prêts à terme fixe gagés

straight term insurance | fixed term insurance
assurance à terme fixe | assurance terme fixe | terme fixe

term deposit | fixed term deposit | time deposit
dépôt à terme fixe | dépôt à terme | dépôt à échéance fixe

fixed-term employment relationship
rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to enhance the contribution of fixed-term contracts to the functioning of the labour market, Member States and social partners should eliminate elements in the contractual framework which could lead to the emergence of a two-tier labour market, whereby insiders benefit from a high level of protection and an increasing number of outsiders remain under precarious employment conditions.
Pour améliorer la contribution des contrats à durée déterminée au fonctionnement du marché du travail, les États membres et les partenaires sociaux devraient éliminer les éléments du cadre contractuel susceptibles de favoriser l'émergence d'un marché du travail à deux vitesses qui verrait les travailleurs en place bénéficier d'un haut niveau de protection et un nombre croissant de travailleurs marginaux accepter des emplois précaires.

This last condition need not be complied with where the person is living in a Member State in order to carry out a fixed-term assignment.
Cette dernière condition n’est pas requise lorsque la personne séjourne dans un État membre pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée.

The ERA also regulates part time employees and contracts of services for a fixed term in order to increase flexibility in the labour market.
L'ERA couvre également les employés à temps partiel et les titulaires de contrats à durée déterminée afin d'accroître la flexibilité du marché du travail.

That Framework Agreement, concluded between the general cross-industry organisations, lays down the general principles and minimum requirements relating to fixed-term work and establishes a general framework in order to ensure the equal treatment of those workers on fixed-term contracts.
Cet accord-cadre, conclu entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale , détermine les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au travail à durée déterminée et établit un cadre général destiné à assurer l’égalité de traitement aux travailleurs à durée déterminée.

When they are required to rule on the use of successive fixed-term employment contracts, national courts must examine the circumstances of the case, taking into account the number of successive contracts concluded with the same person or for the purposes of performing the same work, in order to ensure that the use of such contracts is not abused by employers.
Lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur des contrats à durée déterminée successifs, les juridictions nationales doivent examiner les circonstances de l’espèce, en prenant en considération le nombre de contrats successifs conclus avec la même personne ou pour l’accomplissement d’un même travail, de manière à exclure toute utilisation abusive de tels contrats par l’employeur.

However, the Court takes the view that the Italian legislation is disproportionate in that it completely prohibits all periods of service completed under fixed‑term contracts being taken into account in order to determine the length of service upon recruitment on a permanent basis and, thus, the remuneration.
En revanche, la Cour considère que la réglementation italienne est disproportionnée en ce qu'elle exclut totalement la prise en compte de toutes les périodes de service accomplies dans le cadre de contrats à durée déterminée pour définir l'ancienneté lors du recrutement à durée indéterminée et, partant, la rémunération.

However, the criteria which the Member States lay down must be applied in a transparent manner and must be open to review in order to prevent any unfavourable treatment of fixed-term workers solely on the basis of the duration of the employment contracts which attest to their length of service and professional experience.
Toutefois, l’application des critères que les États membres établissent doit être effectuée de manière transparente et pouvoir être contrôlée, afin d’empêcher tout traitement défavorable des travailleurs à durée déterminée, sur le seul fondement de la durée des contrats de travail justifiant leur ancienneté et leur expérience professionnelle.

Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in an insecure position.
La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés.

PART-TIME AND FIXED-TERM EMPLOYMENT The Council held a policy debate on the following questions, which the Presidency had put to it in order to expedite proceedings on the proposal for a Directive on part-time and fixed-term employment relationships: - the scope of the Directive; - the solution to be found for statutory social security schemes; - whether the Directive should incorporate the principle of equal treatment for part-time employees and fixed-term employees, and any exceptions to this principle.
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur les questions suivantes que la Présidence lui avait soumises pour faire avancer les travaux sur la proposition de directive concernant les relations de travail à temps partiel et les relations de travail à durée déterminée : - champ d'application de la directive ; - solution à trouver pour les régimes légaux de sécurité sociale ; - consignation dans la directive du principe de l'égalité de traitement des travailleurs à temps partiel et des travailleurs à durée déterminée ainsi que d'éventuelles exceptions à ce principe.

It sets minimum requirements relating to fixed-term work, in order to ensure equal treatment of workers and to prevent abuse arising from the use of successive employment contracts or relationships of this type.
Elle fixe des prescriptions minimales relatives au travail à durée déterminée afin d'assurer une égalité de traitement entre les travailleurs et de prévenir l'abus résultant de l'utilisation successive de contrats ou de relations de travail de ce type.