Traduction de «fixed-premium insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed premium insurance [ fixed-premium insurance ]
assurance à prime fixe [ assurance forfaitaire | assurance à forfait ]

fixed-premium life insurance policy
police d'assurance-vie à prime fixe

fixed premium policy [ fixed-premium policy ]
police forfaitaire [ police à forfait | police à prime forfaitaire | police à prime fixe ]

tax on insurance premiums | insurance premiums tax
droit de timbre sur les primes d'assurance

split dollar coverage | split dollar insurance | split dollar life insurance | split premium insurance
assurance en coparticipation | assurance en quote-part

fixed premium for the risk accepted
prime de risque fixe

straight term insurance | fixed term insurance
assurance à terme fixe | assurance terme fixe | terme fixe

continuous-premium whole life insurance | whole life insurance with whole life premiums | straight life insurance
assurance vie entière à primes viagères | vie entière à primes viagères

Popular initiative «For a minimum basic insurance with affordable health insurance premiums (‹miniMax› Initiative)» | ‹miniMax› Initiative
Initiative populaire fédérale «pour une assurance de base minimale et des primes d’assurance-maladie abordables (initiative ‹miniMax LAMal›)» | initiative ‹miniMax LAMal›

Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]
Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the Slovak Constitution guarantees every citizen healthcare under the compulsory health insurance system according to the conditions laid down by law, insurance companies have no influence over the benefit basket, level of coverage or premiums of the basic benefit package, as these are fixed by law.
Étant donné que la Constitution de la République slovaque garantit pour chaque citoyen le droit à des soins de santé dans le cadre du régime d'assurance maladie obligatoire conformément aux conditions fixées par la loi, les sociétés d'assurance ne peuvent, en ce qui concerne les prestations de base, influer sur l'éventail de prestations, le niveau de couverture ou le montant des cotisations d'assurance, car ceux-ci sont établis par la loi.

(3) Notwithstanding subsections 4(1) to (2.2), where payments are made to an insured person in respect of employment earnings on the basis of a regular pay period and the person receives payments by way of commissions in addition to such payments, the total of the payments made in respect of the regular pay period and the payments made by way of commissions is deemed to be that person's insurable earnings paid on the basis of a yearly pay period and the premiums payable shall be calculated, subject to subsections (5), (6) and (8), in accordance with the rates of premium fixed pursuant to section 48 or 48.1 of the Act, on those insurable earnings not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.
(3) Malgré les paragraphes 4(1) à (2.2), lorsque des versements sont faits à un assuré, à l'égard de son emploi, en fonction d'une période de paie régulière et que des commissions sont en outre versées à celui-ci, la somme des versements faits en fonction de la période de paie régulière et des commissions est réputée être sa rémunération assurable versée en fonction d'une période de paie annuelle, et les cotisations payables sont calculées, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8), selon les taux de cotisation fixés en vertu des articles 48 ou 48.1 de la Loi, à l'égard de cette rémunération assurable ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.

309 (1) For the purposes of this section and section 306, and of subsection 89(2) of the Act, a premium at any time under a life insurance policy is a “prescribed premium” if the total amount of one or more premiums paid at that time under the policy exceeds the amount of premium that, under the policy, was scheduled to be paid at that time and that was fixed and determined on or before December 1, 1982, adjusted for such of the following transactions and events that have occurred after that date in respect of the policy:
309 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 306 et du paragraphe 89(2) de la Loi, une prime payée à un moment donné en vertu d’une police d’assurance-vie est une prime visée si le total d’une ou de plusieurs primes payées à ce moment en vertu de la police en cause excède le montant de prime qui, en vertu de cette police, devait être payé à ce moment et avait été fixé et déterminé au plus tard le 1 décembre 1982, puis rajusté pour tenir compte de ceux des événements et opérations ci-après s’étant produits après cette date relativement à la police :

(2) Notwithstanding subsections 4(1) to (2.2), where payments by way of commissions are made on the basis of a pay period, other than a pay period referred to in subsection (1), to an insured person in respect of employment, such payments are deemed to be made on the basis of a yearly pay period and the premiums payable shall be calculated, subject to subsections (5), (6) and (8), in accordance with the rates of premium fixed pursuant to section 48 or 48.1 of the Act, on all such payments not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.
(2) Malgré les paragraphes 4(1) à (2.2), lorsque des commissions sont versées à un assuré, à l'égard de son emploi, en fonction d'une période de paie autre que l'une de celles visées au paragraphe (1), ces versements sont réputés être faits en fonction d'une période de paie annuelle et les cotisations payables sont calculées, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8), selon les taux de cotisation fixés en vertu des articles 48 ou 48.1 de la Loi, à l'égard de ces versements ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.

The Irish authorities aim to achieve this objective by a uniform tariff for all policyholders irrespective of their health status, their age or sex. As a result, the premiums are fixed at a higher rate than that younger people would have to pay in a risk rated private medical insurance market and premiums for older or sicker people are much more affordable.
Pour réaliser cet objectif, fixé par les autorités irlandaises, d'appliquer un tarif uniforme à tous les assurés, quels que soient leur âge, leur sexe et leur état de santé, les primes exigées des jeunes adultes sont plus élevées que celles qui seraient normalement fixées dans un régime privé d'assurance maladie ajustée aux risques, tandis que les primes demandées aux personnes âgées ou malades sont beaucoup plus abordables.

Ordinary fixed premium and cruise insurance does not cover payment of fines and court costs.
Les assurances régulières Fixed Premiums et croisière-excursion ne couvrent pas le paiement d'amendes et les frais de défense.