Traduction de «fixing gas tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

petroleum and gas revenue tax [ PGRT | petroleum and gas tax ]
impôt sur les revenus pétroliers [ IRP | taxe sur les recettes pétrolières et gazières ]

Revised Guidelines for the Approval of Fixed Aerosol Fire-extinguishing Systems Equivalent to Fixed Gas Fire-extinguishing Systems, as Referred to in SOLAS 74, for Machinery Spaces
Directives révisées pour l'approbation des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à aérosol équivalent aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz, visés par la convention SOLAS de 1974, qui sont destinés aux locaux de machines

greenhouse gas tax | GHG tax
taxe sur les gaz à effet de serre | taxe sur les émissions de gaz à effet de serre

gasoline tax | gas tax
taxe sur l'essence

Gas Tax and Fuel Tax
Taxe sur l'essence et sur le carburant

fixed gas fire-extinguishing system
dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz

fixed gas system
système à gaz fixe

petroleum and gas revenue tax
taxe sur les recettes pétrolières et gazières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Allowing the possibility of applying reductions in the rates of taxation on, for example, gas oil for agricultural use in the current context of falling agricultural incomes and increases in fixed production costs (of which energy costs can account for up to 30% owing to the rise in oil prices and hence in such costs) is good news in terms of European farms’ viability, as no alternatives exist to the gas oil used in agricultural machinery. Nevertheless, if those tax concessions are to be linked to energy efficiency policies in order to reduce these fixed costs, they must be sufficiently flexible and incorporated into state strategies designed in conjunction with the agriculture sector and forming part of a sufficiently long cycle in order not to further burden European farmers with additional charges that would undermine their economic viability at a time when they are already hampered by the requirements of the cross-cutting aspects of the common agricultural policy.
Offrir la possibilité d'appliquer des réductions dans le niveau de taxation, par exemple, du gazole à usage agricole, dans le contexte actuel de baisse du revenu agricole et d'augmentation des coûts fixes de production (où le poste énergétique, du fait de la hausse du prix du pétrole et du coût de l'énergie, peut représenter jusqu'à 30 % des coûts fixes), est une excellente nouvelle pour la viabilité des exploitations européennes étant donné qu'il n'existe pas de solution de remplacement à l'utilisation du gazole dans les machines agricoles Néanmoins, lier de tels assouplissements fiscaux à des politiques d'efficacité énergétique en vue de réduire ces mêmes coûts fixes suppose une approche suffisamment souple, intégrée aux stratégies publiques conçues avec le secteur concerné et inscrites dans la durée sur un cycle suffisant d'années pour ne pas alourdir encore les charges qui entravent la viabilité économique de nos exploitants déjà fortement corsetés par les exigences des politiques horizontales de la PAC.

So instead of fixing the program the way we suggested, using the gas tax model that works, the government is going to try to force municipalities to borrow money from the federal government in order to come up with their share.
Au lieu d'adopter nos suggestions et de reprendre le modèle de la taxe sur l'essence qui fonctionne bien, le gouvernement veut essayer de forcer les municipalités à emprunter de l'argent du gouvernement fédéral afin de pouvoir verser leur part des coûts.

Mr. Speaker, I do understand one thing. I understand that a whopping gas tax increase, a tax on home heating fuel, a tax on people who are heating their homes with natural gas, and a massive new Liberal tax on electricity would do great damage to Canadian working families and it would do great damage to seniors living on fixed incomes.
Ce que je comprends, monsieur le Président, c'est qu'une énorme augmentation de la taxe sur l'essence, une taxe sur le mazout domestique, une taxe imposée aux gens dont la maison est chauffée au gaz naturel et une nouvelle taxe libérale extrêmement élevée sur l'électricité feraient beaucoup de tort aux familles de travailleurs canadiens et aux personnes âgées dont le revenu est fixe.

I think this is nothing more than a blatant attempt to change the subject from the Liberal Party's new gas tax and also a tax on home heating fuel, electricity and natural gas, something that will hurt middle class families and seniors living on fixed income.
La question de la députée n'est rien d'autre qu'une tentative évidente pour détourner l'attention de la nouvelle taxe sur l'essence du Parti libéral, qui frappera également le mazout de chauffage, l'électricité et le gaz naturel, et qui touchera durement les familles de la classe moyenne et les aînés qui ont des revenus fixes.

This government puts 2.4% back into roads. If the government is opposed to fixing gas tax dollars going straight into revenues, then why does the government not eliminate the one and a half cent a litre tax that was imposed to reduce the deficit?
Ce gouvernement n'en réinvestit que 2,4 p. 100. Si le gouvernement continue à insister pour que la taxe sur l'essence soit versée directement au Trésor, pourquoi n'élimine-t-il pas la taxe d'un cent et demi le litre d'essence imposée pour réduire le déficit?

(10) The possibility for Member States to fix a reduced rate on gas oil for commercial purposes when introducing or applying a system of road user charges which results in a broadly equivalent overall tax burden, should be extended.
(10) La possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit au gazole utilisé à des fins professionnelles, à condition qu'ils appliquent ou introduisent un système de redevances routières qui se traduise par une pression fiscale globale qui reste à peu près équivalente, doit être étendue.

(10) The possibility for Member States to fix a reduced rate on gas oil for commercial purposes below the national level in force on 1 January 2003, when introducing or applying a system of road user charges which results in a broadly equivalent overall tax burden, should be extended.
(10) La possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit au gazole utilisé à des fins professionnelles en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1janvier 2003, à condition qu'ils appliquent ou introduisent un système de redevances routières qui se traduise par une pression fiscale globale reste à peu près équivalente, doit être étendue.

(10) The possibility for Member States to fix a reduced rate on gas oil for commercial purposes below the national level in force on 1 January 2003, when introducing or applying a system of road user charges which results in a broadly equivalent overall tax burden, should be extended.
(10) La possibilité pour les États membres d'appliquer un taux réduit au gazole utilisé à des fins professionnelles en dessous du niveau national de taxation en vigueur au 1 er janvier 2003, à condition qu'ils appliquent ou introduisent un système de redevances routières qui se traduise par une pression fiscale globale reste à peu près équivalente, doit être étendue.

(d) to address, in its energy and climate strategy, the transport sector, which is 96% dependent on oil and responsible for 30% of EU emissions; to set an absolute greenhouse gas emission target of 30% for the EU's transport sector by 2020 in line with the EU's Kyoto targets; to fix an annual 1% shift in the modal split from modes with high climate gas levels, i.e. cars, haulage vehicles and aircraft, to more climate-friendly means of transport such as rail and sustainable waterborne modes; to implement measures to avoid transport and increase the energy efficiency of transport modes, in particular by imposing a binding 120 g CO2/km limit for the EU fleet average on new cars by 2012, which is exactly what the car industry promised in 1998 – and failed to achieve – by its voluntary self-commitment and which could be accompanied by trading of emission quotas between manufacturers; to achieve a further increase in efficiency of at least 10 g CO2/km every two years thereafter, to internalise social and environmental costs into fuel prices, to eliminate the unfair subsidies and tax exemptions in particular for the aviation sector and to impose a kerosene tax so that a level playing field is achieved between the transport modes;
d) d'apporter, dans sa stratégie en faveur du climat et des économies d'énergie, une solution au secteur des transports, qui dépend à 96 % du pétrole et qui est responsable de 30 % des émissions de l'Union; de définir, pour le secteur européen des transports, un objectif absolu d'émissions de gaz à effet de serre de 30 % d'ici 2020 afin de respecter les objectifs de Kyoto retenus par l'Union; de réduire de 1 % par an la part des modes de transports tels que voitures, poids lourds ou avions, dont les émissions accélèrent les changements climatiques, au profit de moyens de transports plus écologiques tels que le rail ou les transports fluviaux durables; de prendre des mesures de réduction des déplacements et d'amélioration de l'efficacité énergétique des moyens de transport, notamment en interdisant aux nouveaux véhicules du parc automobile européen de dépasser, d'ici 2012, le seuil de 120 g de CO2 au kilomètre, ce à quoi l'industrie automobile s'était elle-même engagée en 1998, sans y parvenir, et ce qui pourrait s'accompagner d'un échange de quotas d'émissions entre constructeurs; de parvenir ensuite, tous les deux ans, à une amélioration supplémentaire de l'efficacité d'au moins 10 g de CO2 au kilomètre, d'en internaliser le coût social et environnemental dans le prix des carburants, d'éliminer les subventions déloyales et les exemptions fiscales, notamment dans le secteur aérien, et d'imposer une taxe sur le kérosène afin que tous les modes de transport se trouvent dans des conditions de concurrence identiques;

Senator Dickson: The government, in part, recognized this by committing a percentage of gas tax to municipalities for fixing roads, in which people are always interested.
Le sénateur Dickson : Le gouvernement l'a reconnu en partie en attribuant un pourcentage des recettes de la taxe sur l'essence aux municipalités pour leur permettre de réparer leurs réseaux routiers, ce qui intéresse toujours les gens.