Vertaling van "flexibility bill c-7 will remain illusory unless " (Engels → Frans) :

The flexibility of Bill C-7 will remain illusory unless the federal government can promise, and deliver, the necessary resources to make it reality.
À moins que le gouvernement fédéral ne soit en mesure de promettre et de fournir les ressources nécessaires, la souplesse promise par le projet de loi C-7 demeurera illusoire.

Nunavut Tunngavik remains hopeful that Bill C-38 will not pass unless the western boundary is amended to reflect the request of the Inuvialuit Regional Corporation.
Nunavut Tunngavik demeure confiant que le projet de loi C-38 ne sera pas adopté, à moins que soit modifiée la frontière ouest du parc, conformément à la demande de la Inuvialuit Regional Corporation.

18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;
18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;

17. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;
17. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;

14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

A degree of flexibility, of latitude, is thus essential so that those who want to press ahead more quickly can do so, while still allowing others the chance to catch up with those who have moved ahead, since it is clear that closer cooperation makes no sense unless it always remains an option.
Un élément de flexibilité, de souplesse s'avère donc indispensable afin que ceux qui souhaitent aller plus vite puissent le faire tout en ménageant toujours aux autres la possibilité de rejoindre ceux qui sont plus avancés, car il est clair que les coopérations renforcées n'ont un sens que si elles sont toujours ouvertes.

This bill will require that when a railway company is transferring only part of a grain-dependent branch line, the remaining portion of that line must be retained for three years unless the minister determines that it is not in the public interest to do so.
Le projet de loi exigera que, lorsqu'une société ferroviaire ne transfère qu'une partie d'un embranchement tributaire du transport du grain, elle doit continuer d'exploiter la portion restante pendant trois ans, sauf si le ministre conclut que cela n'est pas dans l'intérêt public.

Bill C-34 will take a uniform approach to all sectoral groups and regions, while remaining sufficiently flexible to meet the particular needs of producers and the various marketing systems in place across the country.
Le projet de loi C-34 adoptera une approche uniforme à l'égard de tous les groupes sectoriels et des régions, tout en étant suffisamment souple pour répondre aux besoins particuliers des producteurs et des divers systèmes de marché qui ont cours partout au pays.

As we go through the restructuring of the remaining parts of AECL, especially the research and technology division, there might be other elements that we will want to put forward to be able to proceed and to have the best possible structure as we go forward, and the bill provides for those flexibilities.
Lorsque nous ferons la restructuration des autres divisions d'EACL, particulièrement de la division de la recherche et de la technologie, il y a peut-être d'autres éléments dont nous voudrons nous dessaisir afin d'avoir la meilleure structure possible pour l'avenir, et le projet de loi nous donne cette souplesse.