This has just recently been confirmed in the 2013 INI rep
ort of Mr Szájer on follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers, unanimously adopted in JURI on 26 November, according to which "at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to
amend non-essential elements of a basic act, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing t
he basic a ...[+++]ct by the addition of new non-essential elements".Cela a récemment été confirmé dans le rapport INI 2013 de M. Szájer sur le suivi de la délégation de pouvoirs législatifs et de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission, adopté à l'unanimité en commission JURI le 26 novembre, selon lequel "au moins tous les cas précédemment traitées au titre de la PRAC devraient maintenant être alignés à l'article 290 du TFUE, que des mesures de PRAC sont également des mesures de portée générale vi
sant à modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l'acte de base par l'ajout de no
...[+++]uveaux éléments non essentiels.