Traduction de «follows a commission directive proposal last spring » (Anglais → Français) :

The European Commission welcomes the adoption today by the Council of a new directive on trafficking in human beings. The adoption follows a Commission Directive proposal last spring, with binding legislation to prevent trafficking, to effectively prosecute criminals, and to better protect the victims, in line with the highest European standards.
La Commission européenne se réjouit que le Conseil ait adopté aujourd'hui une nouvelle directive sur la traite des êtres humains, sur la base de la proposition de directive qu'elle avait présentée au printemps dernier; celle-ci prévoyait des dispositions contraignantes en vue d'empêcher la traite des êtres humains, d'assurer la poursuite effective des auteurs d'infractions et de mieux protéger les victimes, conformément aux normes européennes les plus strictes.

Following the Commission’s proposal, the Directive 2012/29/EU[83] establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime was adopted on 25 October 2012.
À la suite de la proposition de la Commission, la directive 2012/29/UE[83] établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a été adoptée le 25 octobre 2012.

For Herring in the Gulf of Bothnia the Commission is proposing a reduction of 50%, following the plan that was agreed by Member States and the European Parliament last year.
Pour le hareng du golfe de Botnie, la Commission propose une réduction de 50 % conformément au plan qui a été approuvé par les États membres et le Parlement européen l'année dernière.

Today the Commission has proposed mobilising aid worth €31.5 million from the EU Solidarity Fund following the floods of the Spring 2016 in Bavaria.
La Commission a proposé aujourd'hui de mobiliser un montant d'aide de 31,5 millions € au titre du Fonds de solidarité de l'UE à la suite des inondations survenues en Bavière au printemps 2016.

In December Council will consider steps to tighten up the security of communications networks following the Commission's Communication last Spring.
En décembre, le Conseil étudiera des mesures visant à renforcer la sécurité des réseaux de communication à la suite de la communication émise par la Commission au printemps dernier.

Foodstuffs listed in this category as defined in Commission Directive 91/321/EEC of 14 May 1991 on infant formulae and follow-on formulae (OJ L 175, 4.7.1991, p. 35) as last amended by Directive 2003/14/EC (OJ L 41, 14.2.2003, p. 37).
Denrées alimentaires de cette catégorie telles que définies dans la directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (JO L 175 du 4.7.1991, p. 35), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/14/CE (JO L 41 du 14.2.2003, p. 37).

These measures enabled the Commission to propose a number of policy options which led to the current proposals for a directive and recommendations following discussions with experts in the Member States.
Ces démarches ont permis à la Commission de proposer une série d'options politiques qui ont débouché sur les présentes propositions de directive et de recommandations après avoir été discutées avec des experts des Etats membres.

The main points made by President Delors in reply to the debate in the European Parliament on the Commission's programme for 1987 and the package of proposals set out in the paper entitled "The Single European Act: A New Frontier for Europe", adopted by the Commission on 15 February last, are as follows: - The Commission's proposals had been recognized as forming a coherent whole.
Voici les principaux points abordés par le Président de la Commission au cours du débat au Parlement Européen sur le programme de travail de la Commission pour 1987, et sur l'ensemble de propositions intitulé "réussir l'acte unique" adopté par la Commission, le 15 février dernier : - Les propositions de la Commission ont été appréciées pour leur cohérence.

It likewise followed the Commission's proposal for reducing agricultural expenditure requirements by ECU 2 000 million. It may be noted that: - two-thirds of the reduction was justified by the favourable market situation, especially in the cereals, beef and veal, sugar and wine sectors; - one third of the reduction was justified by the fact of taking into account ECU 650 million in additional clearance revenue following the settlement of the milk-quota issue last October.
Il a également suivi la proposition de la Commission visant à une réduction des besoins sur les dépenses agricoles de l'ordre de 2 000 Mécus, justifiée - à hauteur de deux tiers par la conjoncture favorable, surtout dans les secteurs des céréales, de la viande bovine, du sucre et du vin, et - à hauteur d'un tiers par la prise en compte de 650 Mécus de recettes d'apurement supplémentaires, à la suite du règlement intervenu en octobre dernier sur la question des quotas laitiers.

Following a Commission's proposal, the Council, on 21 March 1994, has adopted a Directive amending the Fourth Directive on the annual accounts of certain companies with limited liability.
Le Conseil a adopté, le 21 mars 1994, sur proposition de la Commission, une directive modifiant la 4ème directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux.