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Vertaling van "adoption follows a commission directive proposal last spring " (Engels → Frans) :

The European Commission welcomes the adoption today by the Council of a new directive on trafficking in human beings. The adoption follows a Commission Directive proposal last spring, with binding legislation to prevent trafficking, to effectively prosecute criminals, and to better protect the victims, in line with the highest European standards.

La Commission européenne se réjouit que le Conseil ait adopté aujourd'hui une nouvelle directive sur la traite des êtres humains, sur la base de la proposition de directive qu'elle avait présentée au printemps dernier; celle-ci prévoyait des dispositions contraignantes en vue d'empêcher la traite des êtres humains, d'assurer la poursuite effective des auteurs d'infractions et de mieux prot ...[+++]


Following the Commission’s proposal, the Directive 2012/29/EU[83] establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime was adopted on 25 October 2012.

À la suite de la proposition de la Commission, la directive 2012/29/UE[83] établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a été adoptée le 25 octobre 2012.


developing common EU methodology to measure food waste and defining relevant indicators (implementing act to be put forward following adoption of the Commission's proposal to revise the Waste Framework Directive); establishing an EU Platform on Food Losses and Food Waste, which brings together Member States and all actors of the food chain, to help define the measures needed to achieve the ...[+++]

mettre au point une méthodologie commune de l'UE pour mesurer le gaspillage alimentaire et définir des indicateurs pertinents (acte d'exécution à présenter à la suite de l'adoption de la proposition de la Commission de réviser la directive-cadre relative aux déchets); mettre en place une plateforme de l'UE sur les pertes et le gaspillage alimentaires, rassemblant les États membres et tous les acteurs de la chaîne alimentaire, afin d'aider à définir les mesures nécessaires ...[+++]


Regarding energy taxation, the adoption in 2003 of a Directive on energy products taxation, [15] following a Commission proposal from 1997, is a positive development.

En ce qui concerne la taxation de l'énergie, l'adoption en 2003 de la directive sur la fiscalité des produits énergétiques [15], sur base d'une proposition faite par la Commission en 1997, est une évolution positive.


Why did the Conservatives not keep the amendments proposed by the NDP and adopted at committee stage last spring, when Bill C-41 was studied, after long hours of debate that seemed to have moved the bill in the right direction?

Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas retenu les amendements proposés par le NPD et passés à l'étape du comité le printemps dernier, lors de l'étude du projet de loi C-41, et ce, après de nombreuses et de longues heures de débat qui semblaient pourtant avoir conduit à une avancée positive?


The proposal for Directives for the "communautarisation" of oil and gas stocks, adopted by the Commission last September 11th, are still under discussion in the Council and Parliament: it is however already possible to coordinate Member States' action on the basis of existing legislation and their more general obligations under the Treaty.

Les propositions de directives sur la communautarisation des stocks de pétrole et de gaz, adoptées par la Commission le 11 septembre dernier, sont toujours en discussion au Conseil et au Parlement. Toutefois, il est déjà possible de coordonner l'action des États membres sur la base de la législation existante et des obligations plus générales qui leur incombent en vertu ...[+++]


In connection with the debate on the harmonisation of penalties, where the Council adopted conclusions in April 2002 on the approach to be followed to the harmonisation of penalties which should facilitate discussion of present and future proposals and initiatives (see next section), the Commission launched a preparatory study o ...[+++]

Lié au débat sur l'harmonisation des sanctions, au titre duquel le Conseil a adopté en avril 2002 des conclusions sur l'approche à suivre en vue d'une harmonisation des peines qui devraient faciliter la discussion des propositions et initiatives en cours (voir section suivante) ou à venir, la Commission a lancé au printemps 2002 une étude préparatoire sur le contrôle des mesures privatives de liberté dans les Etats membres.


The main points made by President Delors in reply to the debate in the European Parliament on the Commission's programme for 1987 and the package of proposals set out in the paper entitled "The Single European Act: A New Frontier for Europe", adopted by the Commission on 15 February last, are as follows: - The Commission's proposals had been reco ...[+++]

Voici les principaux points abordés par le Président de la Commission au cours du débat au Parlement Européen sur le programme de travail de la Commission pour 1987, et sur l'ensemble de propositions intitulé "réussir l'acte unique" adopté par la Commission, le 15 février dernier : - Les propositions de la Commission ont été appréciées pour leur cohérence.


Following a Commission's proposal, the Council, on 21 March 1994, has adopted a Directive amending the Fourth Directive on the annual accounts of certain companies with limited liability.

Le Conseil a adopté, le 21 mars 1994, sur proposition de la Commission, une directive modifiant la 4ème directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux.


At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an ov ...[+++]

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 ...[+++]




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Date index: 2023-06-13
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