Traduction de «for a lawful object » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

for a lawful object
pour un objet licite

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

boundary of a road object
périmètre de la route

requirement of a law
réserve de la loi | exigence de base légale

A-law companding
compression-extension selon la loi A

contravene a law (to)
enfreindre, transgresser une loi

repeal a law
abroger une loi | rappeler une loi

8-bit A-law encoded speech-channel sample
échantillon de voie téléphonique à 8 bits et codage A

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...

Earlier the Chair read the various criminal law objectives and one of those objectives was denunciation.
Le président lisait tout à l'heure les divers objectifs du droit criminel et l'un de ces objectifs était la dénonciation.

In my view, on the criminal law side, the dissent was obviously a dissent, but clearly they agreed in part with the majority in terms of the relationship of the environment to the criminal law objective.
Selon moi, au chapitre du droit criminel, les juges dissidents étaient vraiment en désaccord, mais ils étaient en partie du même avis que la majorité en ce qui concerne le lien entre l'environnement et le droit criminel.

11. A Member State may introduce, in conformity with Community law, objective, transparent and non-discriminatory criteria for the use of guarantees of origin in complying with the obligations laid down in Article 3(6) of Directive 2003/54/EC.
11. Un État membre peut introduire, conformément au droit communautaire, des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en ce qui concerne l’utilisation des garanties d’origine pour satisfaire aux obligations prévues à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE.

This Directive should be compatible with the tasks and duties conferred upon the European System of Central Banks (ESCB) and the Member States' central banks by the Treaty and the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank; particular attention in this regard needs to be given to the Member States' central banks whose shares are currently admitted to trading on a regulated market, in order to guarantee the pursuit of primary Community law objectives.
La présente directive devrait être compatible avec les tâches et les devoirs conférés au Système européen de banques centrales (SEBC) et aux banques centrales des États membres par le traité et par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne; il y a lieu, à cet égard, d'accorder une attention particulière aux banques centrales des États membres dont les actions sont actuellement admises à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir la poursuite des objectifs du droit communautaire primaire.

In a most extraordinary trespassing on the jurisdiction of Parliament and every provincial legislature, the Supreme Court gave legitimacy to separation, and now the government is using the Supreme Court as justification to confirm secession as a lawful objective.
Par une intrusion extraordinaire dans les champs de compétence du Parlement et des assemblées législatives provinciales, la Cour suprême a légitimé la séparation et le gouvernement invoque maintenant la décision de la Cour suprême comme prétexte pour confirmer que la sécession est un objectif légal.

As regards the 1994-1999 period, before the end of 2002 Spain sent 21 payment requests: one for Objective 1, four for Objective 2, 12 for Objective 3, one for Objective 4 and three for Objective 5b.
En ce qui concerne la période 1994-1999, l'Espagne a envoyé, avant la fin de 2002, 21 demandes de paiement: une pour l'objectif 1, quatre pour l'objectif 2, douze pour l'objectif 3, une pour l'objectif 4 et trois pour l'objectif 5b.

Title: Civil Law Object name: High relief Artist: R. Eleanor Milne
Titre : Droit civil Nom de l'objet : Haut-relief Artiste : R. Eleanor Milne

However, all nine of the members of the Supreme Court agreed that dealing with significant environmental issues in modern times is now a matter of sufficient weight that it is a valid criminal law object on which the federal government may legislate.
Cependant, les neuf juges de la Cour suprême ont convenu à l'unanimité qu'à l'époque moderne, les dossiers environnementaux importants ont suffisamment de poids pour pouvoir faire légitimement l'objet d'interventions du gouvernement fédéral en matière de droit criminel.