(a) The principle of subsidiarity. In accordance with the EC Treaty, "the Community shall take action only if, and in so far as, the objectives of the proposed action can not be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community”.
(a) Le principe de subsidiarité: conformément au traité CE, "la Communauté n'intervient .que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire".