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Vertaling van "for depositors whereas harmonization must " (Engels → Frans) :

Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.

En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.


Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level;

En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé;


(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has ...[+++]

(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un nivea ...[+++]


(14) TWhereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained. It; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor. T; whereas that s ...[+++]

(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités ...[+++]


The possible conflict of interest stems from the fact that the supervision of institutions must have as its predominant public goal to defend the interests of depositors and clients whereas the perspective of securities market supervision is to cater first for the interest of investors and shareholders.

Le conflit d'intérêt potentiel provient du fait que la surveillance des institutions doit avoir comme objectif public prédominant de défendre les intérêts des déposants et des clients, tandis que la perspective de la surveillance des marchés des titres est de défendre avant tout les intérêts des investisseurs et des actionnaires.


F. whereas the reform of the capital adequacy framework must take account of the European Union's objective of becoming the most competitive economy and of protecting consumers" and depositors" rights,

F. considérant que la réforme du cadre régissant l'adéquation des fonds propres doit tenir compte de l'objectif que l'Union européenne s'est fixé de devenir l'économie la plus compétitive et de protéger les droits des consommateurs et des déposants,


Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level;

considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé;


(3) Whereas harmonization must cover not only the terms of protection as such, but also certain implementing arrangements such as the date from which each term of protection is calculated;

(3) considérant que l'harmonisation doit porter non seulement sur les durées de protection en tant que telles, mais également sur certaines de leurs modalités, telles que la date à partir de laquelle chaque durée de protection est calculée;


Whereas the principle of a harmonized minimum limit per depositor rather than per deposit has been retained; whereas it is therefore appropriate to take into consideration the deposits made by depositors who either are not mentioned as holders of an account or are not the sole holders; whereas the limit must therefore be applied to each identifiable depositor; whereas that should not apply to collective inve ...[+++]

considérant que le principe d'une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; qu'il convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n'en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; que ceci ne devrait toutefois pas s'appliquer aux organismes de placement collectif soumis à des règles particulières de protection qui n'existent pas pour les dépôts précités ...[+++]


Whereas, therefore, this Directive sets out essential requirements only; whereas, in order to facilitate the task of proving compliance with the essential requirements, harmonized European standards are necessary, more especially with regard to the non-electrical aspects of protection against explosions - standards relating to the design, manufacture and testing of equipment, compliance with which enables a product to be presumed to meet such essential requirements; wher ...[+++]

considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que des exigences essentielles; que, pour faciliter la preuve de sa conformité aux exigences essentielles, il est nécessaire de disposer de normes harmonisées sur le plan européen, en particulier en ce qui concerne les aspects non électriques de la protection contre les explosions, et ceci en rapport avec la conception, la construction et les essais du matériel, normes dont le respect assure au produit une présomption de conformité avec ces exigences essentielles; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur ...[+++]




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Date index: 2024-05-24
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