Traduction de «for enterprises would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

maintain standard enterprise resource planning system | manage standard enterprise resource planning systems | manage standard enterprise resource planning system | regulate standard enterprise resource planning system
gérer le système normalisé de planification des ressources d'une entreprise

enterprise architects | enterprise architecture manager | enterprise architect | enterprise developer
architecte technique | responsable de l'architecture d'entreprise | architecte d'entreprise | architecte métier

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

give advice on social enterprise | give advice on social enterprises | advise on social enterprise | advise on social enterprises
donner des conseils sur l’entreprise sociale

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation
entreprise publique | société publique | entreprise d'État

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]
entreprise [ firme ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)
Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With such a high proportion of the sector being micro-enterprises exempting them from this proposal would undermine the conservation objectives of the CFP as few fishing enterprises would be governed by the general rules.
Les microentreprises étant tellement nombreuses dans le secteur, leur exclusion du champ d'application de la présente proposition saperait les objectifs de conservation de la PCP puisque seules quelques entreprises de pêche seraient concernées par les règles générales.

(2) Additionality: Without public support the private enterprise would not undertake the action or investment, or would not do so on the same scale, at the same time, in the same location or to the same standard.
(2) Additionnalité: sans soutien public, l'entreprise privée n’entreprendrait pas l’action ou l’investissement, ou ne voudrait pas le faire à la même échelle, au même moment, au même endroit ou au même niveau.

Enterprises would be expected to forcefully step up their investments in lifelong learning and employability of their workforce.
On attendrait des entreprises qu'elles augmentent sensiblement leurs investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie et l'aptitude à l'emploi de leur personnel.

Taking into account their diversity and size, enterprises would develop comprehensive skills strategies, allowing all their staff to train and acquire new skills.
En tenant compte de leur diversité et de leur taille, les entreprises élaboreraient des stratégies globales de mise à niveau permettant à l'ensemble de leur personnel de se former et d'acquérir de nouvelles compétences.

Such a scheme would be fair, would contain costs ultimately borne by Canadian enterprises, would not diminish the standards of performance expected of the public auditor or his responsibility for his actions, would improve the availability of audit service to all enterprises, would assure the auditing profession remains attractive to the best people, and would ensure continuing high quality audit services for the effective functioning of the economy.
Un tel régime serait équitable, il limiterait les coûts que les entreprises canadiennes doivent assumer au bout du compte, ne réduirait pas les normes de rendement attendues du vérificateur public ni sa responsabilité à l'égard de ses actes, rendrait les services de vérification plus faciles d'accès pour toutes les entreprises, garantirait que la profession de vérificateur continue d'attirer les meilleurs éléments et assurerait le maintien des services de vérification de haute qualité qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l'économie.

The Minister of Industry will consider among other factors: the degree of control or influence a state-owned enterprise would likely exert on the Canadian business that is being acquired; the degree of control or influence that a state-owned enterprise would likely exert on the industry in which the Canadian business operates; and the extent to which the foreign government in question is likely to exercise control or influence over the state-owned enterprise acquiring the Canadian business.
Le ministre de l'Industrie tiendra compte de plusieurs facteurs, notamment le degré de contrôle ou d'influence que l'entreprise d'État serait susceptible d'exercer sur l'entreprise visée par l'acquisition; le degré de contrôle ou d'influence que l'entreprise d'État serait susceptible d'exercer sur l'industrie dans laquelle l'entreprise canadienne mène ses activités et la mesure dans laquelle le gouvernement étranger est susceptible d'exercer un contrôle ou une influence sur l'entreprise d'État qui fait l'acquisition de l'entreprise canadienne.

Pierre Fortin, a very well-known Quebec economist, has shown that the money given to these enterprises basically compensates for the loss of productivity linked to the handicapped, and that the cost of these people, who no other enterprise would be willing to hire and who would otherwise be on welfare, is much higher than the contribution to the social enterprises that are out on the market creating all kinds of employment and increasing the gross national product of Canada.
Pierre Fortin, économiste au Québec très connu, a montré que l'argent donné à ces entreprises se trouve à compenser la perte de productivité qu'entraîne le handicap et que le coût de ces personnes, qu'aucune autre entreprise n'embaucherait et qui, autrement, se retrouveraient sur l'assistance sociale, est beaucoup plus élevé que la contribution financière aux entreprises sociales qui créent toutes sortes d'emplois et augmentent le produit national brut du Canada.

combat discrimination and promote the acceptance of diversity in the workplace through diversity training and awareness-raising campaigns, in which local communities and enterprises would be fully involved.
combattre les discriminations et promouvoir l'acceptation de la diversité sur le lieu de travail par des mesures de formation à la diversité et des campagnes de sensibilisation, auxquelles les collectivités locales et les entreprises doivent également être pleinement associées.

As regards direct taxation, the enterprise would have to deal only with one tax administration; - Easing of the problems arising when the enterprise changes ownership by limiting the tax charge and, in the case of international situations, by effective prevention of double taxation.
En matière d'impôts directs, l'entreprise ne serait plus confrontée qu'à une seule législation fiscale. - Allègement des problèmes survenant lors d'un changement de propriété de l'entreprise par la limitation de la charge fiscale et, dans le cas de situations internationales, par une prévention effective de la double imposition.

Mr. Bonnell: The Inuit group that negotiates agreements with the southern enterprise would negotiate how many people would be on that enterprise.
M. Bonnell: Le groupe inuit qui négocie les ententes avec l'entreprise du Sud négocie le nombre de personnes qui seront embauchées par cette entreprise.