Vertaling van "for in article 104c could " (Engels → Frans) :

[9] Based on a case-by-case assessment of the regulatory risk-profile of individual ATSs, a graduated application of organisational requirements (Article 10) and conduct of business rules (Article 11) could be applied to counter any supplementary risks for investors or the orderly functioning of markets.
Sur la base d'une évaluation au cas par cas du profil de risque réglementaire présenté par les ATS, on peut envisager une application modulée des règles d'organisation (article 10) et de conduite (article 11), de manière à neutraliser les risques supplémentaires susceptibles de nuire aux investisseurs ou au fonctionnement ordonné des marchés.

(b) the need to ensure, in appropriate cases, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013 and to sustain sufficient market confidence in the institution and parent undertaking referred to in Article 2.
(b) la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que les établissements et entreprises mères possèdent un montant suffisant de passifs éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés reste suffisante et que les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 puissent continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013.

(c) the need to ensure that, if the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 24 (5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013.
(c) la nécessité de faire en sorte que, si le plan de résolution prévoit que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l’article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d’un transfert partiel, les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 possèdent un montant suffisant d’autres passifs éligibles de façon à ce que les pertes puissent être absorbées et à ce que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013.

Consequently, legally, whilst Articles 194 and 170 could be used in combination, Article 337 could not be combined with either of those articles.
Par conséquent, d'un point de vue juridique, les articles 194 et 170 pourraient être combinés, alors que l'article 337 ne pourrait être combiné avec aucun des deux autres.

Pursuant to Article 104c(2) and (3) of the Treaty, the Commission is to monitor the development of the budgetary situation and of the stock of government debt in the Member States and to examine compliance with budgetary discipline on the basis of criteria relating to government deficit and government debt.
Conformément à l’article 104 C paragraphes 2 et 3 du traité, la Commission surveille l’évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres et examine si la discipline budgétaire a été respectée sur la base de critères de déficit et de dette publics.

It could therefore first be examined whether Article 179 (development cooperation) could be used or, if this is not possible, whether Article 181a could be used, i.e. economic and financial cooperation.
On pourrait donc commencer par examiner si l'article 179 (coopération au développement) est une base acceptable ou, dans la négative, si l'article 181 A conviendrait (coopération économique et financière).

(4) Article 2(1) of Council Regulation (EC) No 1164/94 of 16 May 1994 establishing a Cohesion Fund , – must be read in conjunction with Part 15 of Annex II of the 2003 Act of Accession, entitled “Regional Policy and coordination of structural instruments”.That Article 2(1) states that the Fund shall provide financial contributions to projects, which contribute to achieving the objectives laid down in the Treaty on European Union, in the fields of the environment and trans-European transport infrastructure networks in Member States with a per capita gross national product (GNP), measured in purchasing power parities, of less than 90 % of the Community average which have a programme leading to the fulfilment of the conditions of economic convergence referred to in Article 104c of the Treaty.
(4) L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion, doit être rapproché de la partie 15 de l’annexe II de l’acte d’adhésion de 2003, intitulé “Politique régionale et coordination des instruments structurels”. Cet article 2, paragraphe 1, énonce que le Fonds fournit une contribution financière à des projets qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés par le traité sur l’Union européenne, dans le domaine de l’environnement et dans celui des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport dans les États membres dont le produit national brut par habitant (PIB), mesuré en parités de pouvoir d’achat, est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l’article 104, point C du traité,

G. whereas the beneficiaries of the Fund must have a per capita GNP lower than 90% of the Community average and adopt a convergence programme with a view to meeting the nominal criteria for EMU laid down in Article 104c of the TEU,
G. considérant que les bénéficiaires du Fonds doivent avoir un PIB par habitant inférieur à 90 % de la moyenne communautaire et adopter un programme de convergence qui leur permette de satisfaire aux critères nominaux établis pour l'UEM à l'article 104 C du TUE,

1. In 2004 and 2008 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on progress on the implementation of the national emission ceilings laid down in Annex I and on the extent to which the interim environmental objectives set out in Article 5 are likely to be met by 2010 and on the extent to which the long-term objectives set out in Article 1 could be met by 2020.
1. En 2004 et 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des plafonds d'émission nationaux fixés à l'annexe I et sur la mesure dans laquelle les objectifs environnementaux intermédiaires visés à l'article 5 sont susceptibles d'être atteints d'ici à 2010 et dans laquelle les objectifs à long terme définis à l'article 1er pourraient être atteints d'ici à 2020.

It would therefore be useful, particularly in the context of the IGC debate to consider how article 129a could be exploited to the full benefit of Europe"s consumers and to assess how other Articles, such as Articles 85 and 86 in the competition policy field and Article 39 in the agricultural field, could be revised to secure a single market for consumers.
Aussi serait-il utile, dans le cadre notamment du débat sur la conférence intergouvernementale, d'examiner les modalités d'exploitation de l'article 129 A au bénéfice des consommateurs européens et de se tourner vers d'autres articles, tels que les articles 85 et 86 en matière de politique de concurrence et l'article 39 pour le secteur agricole, afin éventuellement de les réviser pour asseoir un marché unique des consommateurs.