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Vertaling van "for instance reducing the fees paid by merchants could bring " (Engels → Frans) :

For instance, reducing the fees paid by merchants could bring about an increase in costs to consumers through higher credit card fees.

Par exemple, la réduction des frais payés par les marchands serait susceptible de se traduire par une augmentation des frais aux consommateurs au moyen de l'imposition de frais de cartes de crédit plus élevés.


Scheme rules applied by payment card schemes and practices applied by payment service providers tend to keep merchants and consumers ignorant about fee differences and reduce market transparency, for instance by ‘blending’ fees or prohibiting merchants from ...[+++]

Les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement et les pratiques mises en œuvre par les prestataires de services de paiement tendent à maintenir les commerçants et les consommateurs dans l'ignorance des écarts entre les commissions et à réduire la transparence du marché, par exemple, en «mélangeant» les commissions ou en interdisant aux commerçants de choisir une marque de carte meilleur marché sur des cartes cobadgées ou d'orienter les consommateurs vers l'utilisation de ce ...[+++]


(26) Scheme rules applied by payment card schemes and practices applied by payment service providers tend to keep merchants and consumers ignorant about fee differences and reduce market transparency, for instance by 'blending' fees or prohibiting merchants from ...[+++]

(26) Les règles appliquées par les systèmes de cartes de paiement et les pratiques mises en œuvre par les prestataires de services de paiement tendent à maintenir les commerçants et les consommateurs dans l'ignorance des écarts entre les commissions et à réduire la transparence du marché, par exemple en "mélangeant" les commissions ou en interdisant aux commerçants de choisir une marque de carte meilleur marché sur des cartes co-badgées ou d'orienter les consommateurs vers l'utilisation de ce ...[+++]


(34) Scheme rules applied by payment card schemes and practices applied by payment service providers tend to keep merchants and consumers ignorant about fee differences and reduce market transparency, for instance by 'blending' fees or prohibiting merchants from ...[+++]

(34) Les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement et les pratiques mises en œuvre par les prestataires de services de paiement tendent à maintenir les commerçants et les consommateurs dans l'ignorance des écarts entre les commissions et à réduire la transparence du marché, par exemple en «mélangeant» les commissions ou en interdisant aux commerçants de choisir une marque de carte meilleur marché sur des cartes co-badgées ou d'orienter les consommateurs vers l'utilisation de ce ...[+++]


(34) Scheme rules applied by payment card schemes and practices applied by payment service providers tend to keep merchants and consumers ignorant about fee differences and reduce market transparency, for instance by 'blending' fees or prohibiting merchants from ...[+++]

(34) Les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement et les pratiques mises en œuvre par les prestataires de services de paiement tendent à maintenir les commerçants et les consommateurs dans l'ignorance des écarts entre les commissions et à réduire la transparence du marché, par exemple en «mélangeant» les commissions ou en interdisant aux commerçants de choisir une marque de carte meilleur marché sur des cartes co-badgées ou d'orienter les consommateurs vers l'utilisation de ce ...[+++]


Under exceptional circumstances specified in the rules or instruments of incorporation of an ELTIF, the life of the ELTIF could be extended or reduced to allow for more flexibility where, for instance, a project is completed later or earlier than expected, in order to bring it into line with its long-term investment strategy.

Dans des circonstances exceptionnelles indiquées dans les statuts ou documents constitutifs d'un ELTIF, la durée de vie de l'ELTIF pourrait être prolongée ou réduite afin d'offrir une plus grande flexibilité, lorsque, par exemple, un projet est terminé plus tôt ou plus tard que prévu, pour l'aligner sur sa stratégie d'investissement à long terme.


Could I just respond to the question of what is the hammer? The very effective hammer that is legislated in Australia and in the United States, at least in the veterinary drug and medical device areas, is that if you don't meet the service standard to which you committed and for which the service fee is paid, then that fee is reduced or it's eliminated.

Un moyen très efficace prévu par la loi en Australie et aux États-Unis, du moins dans le secteur de la médecine vétérinaire et des appareils médicaux, c'est que si on ne satisfait pas aux normes de service promises et pour lesquelles les frais d'utilisation sont exigés, alors les frais sont réduits ou éliminés.


protection for inventions would be obtained immediately for the whole of the Community, under a single procedure; the management of rights would be greatly facilitated, since there would no longer be any national phase, which should also have the effect of reducing costs (there would be only one renewal fee); the system would avoid the need for infringement actions to be brought in each Member State since the ...[+++]

la protection des inventions est obtenue immédiatement pour tout le territoire communautaire, au terme d'une procédure unique; la gestion des droits est grandement facilitée, puisqu'il n'y a plus de passage par une phase nationale, ce qui doit entraîner également une réduction des frais (il n'y a qu'une seule taxe à payer pour le maintien en vigueur); le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon devant un seul tribunal; une plus grande sécurité juridique est assurée, par la mise en place d'une ...[+++]


Many countries have taken steps to reduce the fees paid by merchants.

Plusieurs pays ont pris des mesures pour réduire les coûts que paient les commerçants.


The Reserve Bank of Australia finds that lowering interchange fees by regulation has the effect of reducing the margins between the interchange fee, which is paid by the acquirer to the issuer, and the merchant discount, which is the discount that the acquirer charges the merchant.

La Reserve Bank d'Australie estime que faire baisser les frais d'interchange par voie de réglementation réduit l'écart qui existe entre les frais d'interchange, versés par l'établissement acquéreur à l'établissement émetteur, et l'escompte du marchand, qui est l'escompte que l'établissement acquéreur demande au marchand.




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'for instance reducing the fees paid by merchants could bring' ->

Date index: 2022-03-11
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