Vertaling van "for members buildings and enlargement remains excluded " (Engels → Frans) :

The renewed consensus on enlargement, agreed by the December 2006 European Council, and based on the principles of consolidation of commitments, fair and rigorous conditionality and good communication with the public, combined with the EU's capacity to integrate new members, remains the framework for the EU enlargement policy.
Le consensus renouvelé sur l'élargissement, approuvé par le Conseil européen de décembre 2006 et fondé sur les principes de consolidation des engagements, de conditionnalité équitable et rigoureuse et de bonne communication avec le public, conjugués à la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres, reste le cadre dans lequel s'inscrit la politique d'élargissement de l'UE.

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).
note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

13. Has decided, in principle, to remain within the self-imposed 20% ceiling of heading 5 ("Administrative expenditure”) of the financial perspective; recalls, however, that expenditure relating to the Statute for Members, buildings and enlargement remains excluded from that ceiling; underlines the fact that Parliament's willingness to finance enlargement- related costs without exceeding EUR 1 035 million is a measure of its budgetary rigour and by no means creates a precedent for subsequent budgets;
13. a décidé, en principe, de s'en tenir au plafond de 20% de la rubrique 5 ("Administration”) des perspectives financières, qu'il s'est fixé; rappelle toutefois que les dépenses liées au statut des députés, aux bâtiments et aux travaux préparatoires à l'élargissement restent exclues de ce plafond; souligne que la volonté du Parlement de financer les coûts liés à l'élargissement dans la limite de 1 035 millions d'euros témoigne de son souci de rigueur budgétaire et ne crée en aucun cas un précédent pour les budgets à venir;

5. For the purposes of paragraph 1, by 31 December 2013, Member States shall establish and make publicly available an inventory of heated and/or cooled central government buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m, excluding buildings exempted on the basis of paragraph 2.
5. Aux fins du paragraphe 1, d'ici au 31 décembre 2013, les États membres dressent et rendent public un inventaire des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant aux gouvernements centraux et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m, à l'exclusion des bâtiments exemptés en application du paragraphe 2.

If a Member State decides to define a major renovation in terms of the value of the building, values such as the actuarial value, or the current value based on the cost of reconstruction, excluding the value of the land upon which the building is situated, could be used.
Si un État membre opte pour la deuxième solution, des valeurs telles que la valeur actuarielle ou la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé, pourraient être utilisées.

30. Agrees to continue respecting the gentlemen's agreement as far as traditional administrative expenditure is concerned, as this may facilitate a smoother budgetary procedure; underlines, however, that developments under the second and third pillar are not traditional administrative expenditure and remain excluded from the scope of the gentlemen's agreement; points out that Parliament will not hesitate to adopt amendments to the Council's section of the budget, in particular Title II, if this contributes to a global solution in heading 5; stresses that the development of the European security and defence policy should not take place at the expense of other institutions and jeopardise their enlargement preparations;
30. accepte de continuer à honorer le gentlemen's agreement en ce qui concerne les dépenses administratives traditionnelles étant donné que cela est de nature à faciliter le bon déroulement de la procédure budgétaire; souligne toutefois que l'évolution qui s'opère dans le contexte des deuxième et troisième piliers ne représente pas des dépenses administratives traditionnelles et reste exclue du champ d'application de l'accord; fait observer que le Parlement n'hésitera pas à adopter des amendements à la section Conseil du budget, en particulier au titre II, si cela contribue à apporter une solution globale au problème de la rubrique 5; souligne que le développement de la politique européenne de sécurité et de défense ne saurait s'opérer aux dépens des autres institutions ni compromettre leurs préparatifs de l'élargissement;

28. Agrees to continue respecting the gentlemen's agreement as far as traditional administrative expenditure is concerned, as this may facilitate a smoother budgetary procedure; underlines, however, that developments under the second and third pillar are not traditional administrative expenditure and remain excluded from the scope of the gentlemen's agreement; points out that Parliament will not hesitate to adopt amendments to the Council's section of the budget, in particular Title II, if this contributes to a global solution in heading 5; stresses that the development of ESDP should not take place at the expense of other institutions and jeopardise their enlargement preparations;
28. accepte de continuer à honorer le gentlemen's agreement en ce qui concerne les dépenses administratives traditionnelles étant donné que cela est de nature à faciliter le bon déroulement de la procédure budgétaire; souligne toutefois que l'évolution qui s'opère dans le contexte des deuxième et troisième piliers ne représente pas des dépenses administratives traditionnelles et reste exclue du champ d'application de l'accord; fait observer que le Parlement n'hésitera pas à adopter des amendements à la section Conseil du budget, en particulier au titre II, si cela contribue à apporter une solution globale au problème de la rubrique 5; souligne que le développement de la politique européenne de sécurité et de défense ne saurait s'opérer aux dépens des autres institutions ni compromettre leurs préparatifs de l'élargissement;

Consideration should be given to a broader and more detailed definition of buildings which remain excluded (Amendment 3).
Il convient d'examiner la définition très précise et détaillée des bâtiments exclus du champ d'application de la directive (amendement 3).

13. Points out that, although expenditure related to the statute for Members, the buildings policy and the consequences of enlargement is excluded from the self-set ceiling of 20% of Heading 5 ("Administrative expenditure”) of the financial perspective, it has decided to remain within that ceiling and thus apply a rigorous budget;
13. souligne que, bien que les dépenses liées au statut des membres, à la politique immobilière et aux conséquences de l'élargissement ne sont pas visées par le plafond de 20% prévu à la rubrique 5 ("Administration”) des perspectives financières, il a décidé de rester sous ce plafond et donc d'adopter un budget de rigueur;