Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provid
es for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instrumen
...[+++]ts; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).Sept Etats Membres prévoient la peine d’emp
risonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison
pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans
pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans
pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans
pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois
pour l’usage; LV dix ans
pour vol, acquisition et destructi
...[+++]on de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".