Traduction de «for signature until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

embroider signatures | sew signature | fasten signatures | sew signatures
coudre des signatures

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

handwritten signature [ physical signature | wet signature | manual signature ]
signature manuscrite [ signature physique | signature manuelle ]

Until finished
jusqu'à la fin

Until gone
jusqu'à disparition

signature | signature letter | signature mark
signature | ligne de pied

digital signature | electronic signature | e-signature
signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Until the establishment by the Commission of a list of standards for the security assessment of information technology products that apply to the certification of qualified electronic signature creation devices or qualified electronic seal creation devices, where a qualified trust service provider manages the electronic signature creation data or electronic seal creation data on behalf of a signatory or of a creator of a seal, the certification of such products shall be based on a process that, pursuant to Article 30(3)(b), uses security levels comparable to those required by Article 30(3)(a) and that is notified to the Commission by the public or private body referred to in paragraph 1 of Article 30 of Regulation (EU) No 910/2014.
2. Dans l'attente de l'établissement par la Commission d'une liste de normes relatives à l'évaluation de la sécurité des produits informatiques qui s'appliquent à la certification des dispositifs qualifiés de création de signature électronique ou de création de cachet électronique, lorsqu'un prestataire de services de confiance qualifié gère les données de création de signature électronique ou de cachet électronique pour le compte d'un signataire ou d'un créateur de cachet, la certification de ces produits est fondée sur un processus qui, en vertu de l'article 30, paragraphe 3, point b), recourt à des niveaux de sécurité comparables à ceux requis par l'article 30, paragraphe 3, point a), et qui est notifié à la Commission par l'organisme public ou privé visé à l'article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014.

This Protocol shall remain open for signature until 1 January 1976 at the Headquarters of the International Civil Aviation Organization and thereafter until it comes into force in accordance with Article XVIII at the Ministry for Foreign Affairs of the Polish People’s Republic.
Le présent Protocole restera ouvert à la signature au siège de l’Organisation de l’Aviation civile internationale jusqu’au 1 janvier 1976, puis, jusqu’à son entrée en vigueur en vertu de l’article XVIII, au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la République populaire de Pologne.

1. The present Convention shall be open for signature until 15 January 1973 at the Office of the United Nations at Geneva and subsequently from 1 February 1973 until 31 December 1973 inclusive at the Headquarters of the Organization at London by all States Members of the United Nations or Members of any of the Specialized Agencies or of the International Atomic Energy Agency or Parties to the Statute of the International Court of Justice, and by any other State invited by the General Assembly of the United Nations to become a Party to the present Convention.
1. La présente Convention sera ouverte, jusqu’au 15 janvier 1973, à l’Office des Nations Unies à Genève, puis du 1 février 1973 au 31 décembre 1973, inclusivement, au siège de l’Organisation à Londres, à la signature de tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou Parties au Statut de la Cour internationale de Justice, et de tout autre État invité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir Partie à la présente Convention.

(c) This Agreement shall remain open for signature until the close of business on December 31, 1960, at the principal office of the Bank, on behalf of the governments of the states whose names are set forth in Schedule A, provided that, if this Agreement shall not have entered into force by that date, the Executive Directors of the Bank may extend the period during which this Agreement shall remain open for signature by not more than six months.
c) Le présent Accord demeurera, jusqu’au 31 décembre 1960, ouvert à la signature, au siège central de la Banque, des représentants des États énumérés à l’annexe A; toutefois, si le présent Accord n’est pas entré en vigueur à cette date, les Administrateurs de la Banque pourront proroger de six mois au maximum la période pendant laquelle le présent Accord restera ouvert à la signature.

(c) This Agreement shall remain open for signature until the close of business on December 31, 1956, at the principal office of the Bank on behalf of the governments of the countries whose names are set forth in Schedule A.
c) Les gouvernements des pays dont les noms figurent au Supplément A pourront avoir accès à l’Accord pour signature en leur nom, au siège social de la Banque, jusqu’à la fermeture des bureaux au 31 Décembre 1956.

One suggestion that came up was that the signatures would have to be in relation to the bill number, so that he would not have started collecting signatures until C-206 was actually tabled in the House and had received a number in this session.
Il a été proposé, entre autres, que les signatures ne puissent être recueillies qu'une fois qu'un numéro a été attribué au projet de loi, de sorte qu'il n'aurait pas pu commencer à les recueillir tant que le projet de loi C-206 n'avait pas été déposé à la Chambre, durant la présente session.

for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managing authority or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier.
pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.

(i)for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managing authority or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier.
i)pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.

Until a new Agreement on the respective parts has been found, this Agreement shall stay valid including Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC in its version at the date of signature of this Agreement.
Tant qu’un nouvel accord sur les parties concernées n’est pas trouvé, le présent accord demeure valable, y compris la décision 95/167/CE, Euratom, CECA dans sa version à la date de la signature du présent accord.

This Agreement is open for signature at Washington from 21 May 1998 until 14 May 1999 by States with a coastline bordering the Agreement Area and by States or regional economic integration organisations which are members of the IATTC or whose vessels fish for tuna in the Agreement Area while the Agreement is open for signature.
Le présent accord est ouvert à la signature des États dont le littoral est en bordure de la zone visée par le présent accord ou des États ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont membres de la CITT ou dont les navires pêchent le thon dans la zone visée par l'accord au moment où l'accord est ouvert à la signature. L'accord reste ouvert à la signature, à Washington, du 15 mai 1998 au 14 mai 1999.