Traduction de «for the government could argue » (Anglais → Français) :

There was no point at which the government could argue in defence of the common law, section 1.
Le gouvernement n'a jamais invoqué l'article 1 en faveur de la common law.

I guess from the government's point of view if one were a lawyer it could be argued that way. That was the position the government could best defend in a court of law, that is, in any lawsuits or civil cases that may come before the courts from the victims prior to 1986.
Je suppose que du point de vue du gouvernement et d'un point de vue juridique, c'était la position que le gouvernement pouvait le mieux défendre devant les tribunaux en cas de poursuites au civil intentées par des victimes infectées avant 1986.

In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria;
Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche;

It is extremely difficult to understand how the government could argue that it has had only three or four months to develop its plan.
Il est extrêmement difficile de comprendre comment le gouvernement peut soutenir qu'il n'a eu que trois ou quatre mois pour élaborer son plan.

One could argue that if the State purchases products in a way which would be acceptable for a private firm, the purchase contract — including its terms like the advance payments — can not convey a selective advantage to the producer.
Il serait possible de prétendre que, si l’État achète des articles à des conditions qui seraient acceptables pour une entreprise privée, le contrat d’acquisition relatif, y compris l’acompte et ses autres conditions, ne pourrait pas conférer d’avantage sélectif au producteur.

One could argue that the Prüm Convention breaches the law of the European Union, for the reasons mentioned above.
On pourrait certes affirmer que le traité de Prüm enfreint le droit de l'Union européenne, pour les raisons susmentionnées.

It recognises the special character of the industry and its unique relationship with governments but argues that much can be done to unleash its full potential to ensure that it provides value for money to Member States and delivers the capabilities needed in an efficient and effective manner for the ESDP.
Tout en reconnaissant la spécificité du secteur et le rapport particulier qu’il entretient avec les gouvernements nationaux, la communication soutient que les possibilités ne manquent pas de développer pleinement le potentiel de ce secteur pour qu’il offre aux États membres un meilleur rapport qualité-prix et fournisse, de manière efficace et efficiente, les capacités nécessaires pour répondre aux besoins de la politique européenne de sécurité et de défense.

When the bill that preceded Bill C-14 was introduced in the previous parliament, the government could argue that it could not add a chapter on shipbuilding because it was waiting for the committee to table its report.
Quand on a rédigé le projet de loi qui a précédé le projet de loi C-14 au cours de la dernière législature, on pouvait toujours dire à l'époque qu'on ne pouvait pas ajouter un chapitre sur la construction navale parce qu'on laissait le soin au comité de présenter son rapport.

(52) The Spanish Government further argued that under Spanish private law (Article 440 of the Commercial Code and Articles 1822 to 1856 of the Civil Code) a guarantee is defined as a formal transaction: this means that, if a guarantee document is not supplied to the entity which is to undertake the risk, the guarantee does not exist and no rights or obligations are created by it.
(52) Il a ajouté qu'en droit privé espagnol (article 440 du Code commercial et articles 1822 à 1856 du Code civil) une garantie se définit comme une transaction formelle: cela signifie que si l'entité qui doit assumer le risque ne se voit pas remettre un document de garantie, la garantie n'existe pas et ne fait donc naître ni droits ni obligations.

We have had our liable and slander laws for many years, but if they were to be challenged as contrary to the Charter of Rights and Freedoms, the spokespersons for the government could argue that these were exceptions that were reasonable in a free and democratic society.
Nous avons depuis de nombreuses années au Canada des lois qui interdisent le libelle diffamatoire et la diffamation verbale, mais si ces lois devaient être contestées en vertu de la Charte des droits et liberté, les représentants du gouvernement pourraient faire valoir que ces lois constituent des exceptions raisonnables dans une société libre et démocratique.