Traduction de «for the reform apparently arose » (Anglais → Français) :

On the other hand, the debates at the National Assembly and the Senate referring at the time to a 10-year period of financial cover for the reform apparently arose from ad hoc statements.
A contrario, les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat évoquant à l’époque une période de dix ans de couverture financière de la réforme procèderaient de déclarations ponctuelles.

This is the first time that I have felt able to do this since the education reform debate arose.
C'est la première fois que je me suis sentie capable de le faire depuis le début du débat sur la réforme de l'enseignement.

I think that the summary you mentioned — the issue that arose with SARS and then the willingness of these various jurisdictions in Canada that have rights under formal legislation to come together over that period of time and to evolve a plan together that was able to operate with little apparent friction of the political or other type at a public level during an emergence and outbreak of a pandemic — that response shows a number of things, including the ability of the various jurisdictions to learn from a serious issue, the SARS issue, and then begin to evolve.
L'aperçu que vous nous avez fourni — la crise du SRAS, puis la volonté des diverses administrations au Canada, qui ont des droits en vertu des lois, de faire des efforts concertés pendant cette période et d'élaborer ensemble un plan qui a pu être mis en œuvre sans trop de friction politique ou publique apparente pendant l'émergence et l'éclosion de la pandémie —, cette intervention montre un certain nombre de choses, y compris la capacité des diverses administrations de tirer des leçons d'une situation grave — en l'occurrence l'éclosion du SRAS — et d'apporter les améliorations nécessaires.

Finally, more generally, the French Republic does not consider it relevant to include in the present procedure the compensation and over-compensation mechanisms under which France Télécom paid the costs between 1991 and 1996 (see Table 1) to determine the existence of aid or the date on which an advantage resulting from the reform introduced by the 1996 Law, which contains no provision to this effect, arose.
Enfin, de façon plus générale, la République française n’estime pas pertinent d’inclure dans la présente procédure les mécanismes de compensation et de surcompensation au titre desquels France Télécom s’acquitait de charges entre 1991 et 1996 (voir tableau 1) pour déterminer l’existence d’une aide ou la date à laquelle un avantage découlant de la réforme introduite par la loi de 1996, qui ne contient aucune disposition à cet effet, s’est matérialisé.

The legislature’s intention in 1996 was apparently to set the costs for France Télécom retirement pensions at a level equivalent to that of the competitors and not to render the reform void for a 10-year period, as would appear from the reasoning that the Commission could adopt if it relies on out-of-context declarations.
L’intention du législateur en 1996 aurait été de fixer les charges de retraites de France Télécom à un niveau équivalent à celui des concurrents et non de priver d’effet la réforme pour une période de dix ans, comme le voudrait le raisonnement que la Commission pourrait adopter en s’appuyant sur des déclarations hors contexte.

The training programmes for this profession fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of that Directive as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Regulation of the Minister of Infrastructure of 23 January 2003 on the professional qualifications and composition of inland vessel crews (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 50, pos. 427).
Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), et règlement du ministre des infrastructures du 23 janvier 2003 aux qualifications professionnelles et à la composition des équipages de bateaux de navigation intérieure (JO de la République de Pologne no 50 de 2003, pos. 427).

A misunderstanding arose, first of all in relations with Russia, when certain third countries apparently took the view that the European Union was no longer in favour of these long-term supply contracts.
Un malentendu est né, tout d'abord dans les relations avec la Russie, lorsque certains pays tiers ont apparemment considéré que l'Union européenne n'était plus favorable à ces contrats d'approvisionnement à long terme.

We have to vote with the government'', even though these reforms apparently were in place (2140 ) The matter is not that the reforms are not there to be used.
Nous devions voter dans le sens du gouvernement», et ce bien que ces réformes aient apparemment déjà été introduites (2140) La question n'est pas que les réformes n'existent pas.

GOVERNMENT ORDERS Mr. Axworthy (Minister of Human Resources Development), seconded by Ms. Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment), moved, That this House take note of the progress made to date on the government's forthcoming reform of social security programs and of the views expressed by Canadians with regard to this reform (Government Business No. 15) Debate arose thereon.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), propose, Que la Chambre prenne note des progrès réalisés à ce jour à l'égard de la réforme des programmes de sécurité sociale qu'envisage le gouvernement, ainsi que des opinions exprimées par les Canadiens au sujet de cette réforme (Affaires émanant du gouvernement n 15) Il s'élève un débat.

Mr. Axworthy (Saskatoon Clark's Crossing), seconded by Mr. Solomon (Regina Lumsden), moved, That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of ensuring that the reform of the tax system is harmonized and integrated with review and reform of the Canadian system of social security as a whole with a view to most efficiently realizing the fundamental objective of income security for all Canadians (Private Members' Business M-83) Debate arose thereon.
M. Axworthy (Saskatoon Clark's Crossing), appuyé par M. Solomon (Regina Lumsden), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de s'assurer que la réforme de la fiscalité est harmonisée et intégrée aux programmes de sécurité sociale dans leur ensemble, dans l'intention d'atteindre le plus efficacement possible l'objectif fondamental consistant à assurer la sécurité du revenu à tous les Canadiens (Affaires émanant des députés M-83) Il s'élève un débat.