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Vertaling van "for this matter with your government had absolutely " (Engels → Frans) :

The reason they voted for this matter with your government had absolutely nothing to do with the quality of education in Newfoundland, nothing to do with anything other than the sheer putting into the constitutional régime of this country the sanctioning by the federal government of a referendum with a slim majority.

La raison pour laquelle les députés du Bloc québécois ont voté pour cette question en se rangeant du côté de votre gouvernement n'a absolument rien à voir avec la qualité de l'enseignement à Terre-Neuve, rien à voir avec quoi que ce soit d'autre que le simple fait d'intégrer dans le régime constitutionnel de notre pays la sanction par le gouvernement fédéral d'un référendum duquel se dégage une faible majorité.


However, the commitments made by Guinea Bissau in the framework of the Article 96 Consultation remain applicable and the European Union expects your Government to make all necessary efforts to achieve them as a matter of priority.

Toutefois, les engagements pris par la Guinée-Bissau dans le cadre de la consultation en vertu de l'article 96 restent applicables, et l'Union européenne attend de votre gouvernement qu'il mette tout en œuvre pour s'y conformer en priorité.


As regards the subsequent press release of 21 January 2009, the Belgian State considered it normal that ARCO had immediately put that press release of the government on its website, as all financial cooperatives (including ARCO) were closely following that matter at the time.

En ce qui concerne le communiqué de presse suivant du 21 janvier 2009, la Belgique a jugé qu'il était normal qu'ARCO ait mis immédiatement sur son site web ce communiqué des autorités, étant donné que toutes les coopératives financières (dont ARCO) suivaient ce dossier de près à l'époque.


In terms of the government declaring something a matter of confidence, I have to say that until a couple of weeks ago I was of the opinion that this government had absolutely no excuse whatever to plunge the country into another election so soon after the last two elections.

Pour ce qui est de la possibilité pour le gouvernement d'engager la confiance, je dois dire qu'il y a quelques semaines encore, j'étais d'avis que le gouvernement actuel n'avait aucune excuse pour plonger le pays dans une campagne électorale aussi peu de temps après les deux dernières élections.


Every witness who came forward said that this had absolutely nothing to do with the current government or any member of the current government.

Tous les témoins ont dit que cela n'avait absolument rien à voir avec le gouvernement actuel ou avec un quelconque député du gouvernement actuel.


This is what I intend to continue to do with the leaders of the region, no matter what the government decides (1220) Mr. Réal Lapierre (Lévis—Bellechasse, BQ): Mr. Speaker, I had the opportunity, a little earlier today, to point out to the minister that, as a former municipal elected person, I had to work, on the regional level, with other elected people and representatives of different org ...[+++]

C'est ce que j'entends continuer de faire avec les leaders de la région, peu importe ce que le gouvernement décidera (1220) M. Réal Lapierre (Lévis—Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, un peu plus tôt aujourd'hui, de spécifier au ministre qu'en tant qu'ancien élu municipal, j'avais eu à travailler sur le plan régional avec d'autres élus et représentants de différents organismes.


In March 1998, in response to the US Government's Green Paper [28] the European Union and its Member States requested inter alia that these matters be referred to the WIPO, which had already undertaken preliminary work in this field at the request of the IAHC [29].

En mars 1998, en réponse au Livre vert du gouvernement américain [28], l'Union européenne et ses États membres ont notamment demandé que ces questions soient soumises à l'OMPI, qui avait déjà entamé des travaux préliminaires dans ce domaine à la demande de l'IAHC [29].


Under the Greek Constitution there was a decentralised administrative structure and laws passed in 1994 had effected a real transfer of powers from the central government to the regional and local authorities, including powers in respect of environmental matters.

La décentralisation administrative et législative entrée en vigueur en 1994 a représenté un réel transfert de pouvoirs du gouvernement central vers les autorités régionales et locales, y compris dans le domaine de l'environnement.


In a parallel fashion,the German Government had earlier notified to the Commission that the Land of Lower Saxony planned to grant a rescue aid to the enterprise, in case the Commission decided to open the Article 93(2) proceedings on the restructuring aid.In October 1993, the Commission informed the German Government that it would not object to this rescue aid since it was limited during six months to the ...[+++]

Parallèlement, le gouvernement allemand avait précédemment notifié à la Commission un projet du Land de Basse-Saxe tendant à accorder à l'entreprise une aide de sauvetage au cas où la Commission déciderait d'engager la procédure de l'article 93 paragraphe 2 à l'égard de l'aide à la restructuration. En octobre 1993, la Commission a informé le gouvernement allemand qu'elle ne soulèverait pas d'objection à cette aide de sauvetage, éta ...[+++]


Therefore once the Hague Convention had been concluded, its provisions were taken into account by the Working Party, particularly those directly affecting the Convention now under consideration, i. e. Article 10 regarding the jurisdiction of the courts deciding on the annulment of a marriage, an application for divorce or legal separation of the parents to take measures directed to the protection of the child and Article 52 regarding the relationship between the Hague Convention and other Conventions, and particularly the possibility for one or more Contracti ...[+++]

Ainsi, dès la conclusion de la convention de La Haye, ses dispositions ont été prises en compte par le groupe de travail, notamment celles qui concernent directement la convention présentée ici, à savoir, d'une part, l'article 10 qui prévoit que les autorités compétentes pour connaître de l'annulation du mariage, du divorce ou de la séparation de corps des parents sont également compétentes pour prendre des mesures de protection des enfants et, d'autre part, l'article 52 relatif aux relations ...[+++]




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Date index: 2023-04-27
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