164. The Criminal Records Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, applies to a pardon that was granted on or after the day on which the Limiting Pardons for Serious Crimes Act, chapter 5 of the Statutes of Canada, 2010, came into force and before the day on which this section comes into force and that has not been revoked or ceased to have effect.
164. La Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée à la date d’entrée en vigueur de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, chapitre 5 des Lois du Canada (2010), ou par la suite, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent article et qui n’a pas été révoquée ni annulée.