Traduction de «force until ratified » (Anglais → Français) :

No IPA programmes were implemented in 2008, as the Framework Agreement was not ratified by the Parliament in Turkey and did not enter into force until 24 December 2008.
Aucun programme IAP n'a été mis en œuvre en 2008, l'accord-cadre n'ayant pas été ratifié par le Parlement en Turquie et n'étant pas entré en vigueur avant le 24 décembre 2008.

(12 ) MARPOL Annex VI will not enter into force until ratified by at least 15 States representing at least 50% of world merchant shipping tonnage, and the IMO in its Assembly resolution A.929(22) urged governments to ratify Annex VI and in its Assembly resolution A.926(22) called upon Governments, particularly of States in whose territory SOx Emission Control Areas have been designated, to ensure the availability of low-sulphur bunker fuel oil in areas within their jurisdiction.
(12) L'annexe VI de la convention MARPOL n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par au moins 15 États dont les flottes marchandes représentent au moins 50% du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, et l'OMI, dans sa résolution A.929(22), a pressé les gouvernements de ratifier l'annexe VI; par ailleurs, dans sa résolution A.926(22), elle a insisté auprès des gouvernements, en particulier ceux des États sur le territoire desquels des zones de contrôle des émissions de SOx ont été désignées, pour qu'ils garantissent la disponibilité de fioul lourd à basse teneur en soufre dans les zones placées sous leur juridiction.

Under Article 14 of the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage (London, 23 March 2001), the Convention will not enter into force until a year after 18 States at least have ratified it.
Selon l'article 14 de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (adoptée à Londres le 23 mars 2001), celle-ci n'entre en vigueur que 12 mois après la date à laquelle 18 États l'ont ratifiée.

One hundred and sixty eight countries have signed the Protocol, including every European Union Member State. It will not, however, come into force until 50 countries have ratified it.
Cent soixante-huit pays, parmi lesquels tous les États membres de l'Union européenne, ont signé le protocole, qui n'entrera toutefois en vigueur que lorsque 50 pays l'auront ratifié.

MARPOL Annex VI was adopted by a Diplomatic Conference hosted by the International Maritime Organization in 1997, but it does not enter into force until one year after it has been ratified by 15 countries representing 50% of world shipping tonnage.
L'annexe VI de la convention Marpol a été adoptée par une conférence diplomatique organisée par l'Organisation maritime internationale en 1997, mais elle n'entrera en vigueur qu'un an après sa ratification par 15 pays représentant 50 % du tonnage mondial.

M. whereas, while to date 79 countries have signed the Optional Protocol, including all 15 Member States, it has only been ratified by 4 countries - Andorra, Bangladesh, Canada and Sri Lanka - and whereas the Protocol cannot come into force until it has been ratified by 10 countries,
M. considérant que, si 79 pays ont jusqu'à présent signé le protocole facultatif, y compris les quinze États membres de l'UE, seuls quatre pays - la principauté d'Andorre, le Bangladesh, le Canada et le Sri Lanka - l'ont ratifié et que le protocole ne peut entrer en vigueur avant d'avoir été ratifié par dix pays,

L. whereas, while to date 79 countries have signed the Optional Protocol, including all 15 EU Member States, it has only been ratified by 4 countries - Andorra, Bangladesh, Canada and Sri Lanka - and whereas the Protocol cannot come into force until it has been ratified by 10 countries,
L. considérant que, si 79 pays ont jusqu'à présent signé le protocole facultatif, y compris les quinze États membres de l'UE, seuls quatre pays – la principauté d'Andorre, le Bangladesh, le Canada et Sri Lanka – l'ont ratifié et que le protocole ne peut entrer en vigueur avant d'avoir été ratifié par dix pays,

Regulation (EC) No 3094/95, which was the result of an agreement concluded in 1994 within the framework of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) regarding normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry, cannot enter into force until the agreement has been ratified by all the parties.
Le règlement (CE) n° 3094/95, étant le résultat d'un accord conclu en 1994 au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navale marchande, dépend pour son entré en vigueur de la ratification de cet accord par toutes les parties concernées.