Vertaling van "foreign exchange law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign exchange law
loi sur le marché des changes

foreign currency [ foreign exchange | foreign exchange(UNBIS) ]
devise [ monnaie étrangère ]

foreign exchange and bullion transactions | foreign exchange and precious metals dealing | trading in foreign exchange and precious metals
opération sur devises et métaux précieux

exchange reserves | foreign exchange holdings | foreign exchange reserves | foreign reserve holdings
réserves de change

foreign exchange market [ foreign currency market | Forex market | FX market ]
marché des changes [ marché des devises ]

foreign exchange dealers | foreign exchange handlers | foreign exchange trader | forex handlers
vendeuse en devises | vendeur en devises | vendeur en devises/vendeuse en devises

assets in foreign currency | foreign exchange assets | foreign-exchange assets
avoir en devises | avoirs de change

foreign exchange transaction [ foreign exchange operation | foreign exchange | exchange transaction | exchange ]
opération de change [ opération sur devises | transaction sur devises | change ]

currency forward [ forward exchange contract | currency forward contract | forward foreign exchange contract | foreign exchange forward contract | foreign exchange forward | foreign currency forward contract | foreign currency forward | forward contract | forward currency transaction ]
contrat de change à terme [ contrat à terme | opération de change à terme ]

foreign-exchange reserves [ foreign currency reserves ]
réserve de change [ réserves en devises | réserves en monnaies étrangères ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have been lecturing in public finance, budget law, financial controls, tax and customs law, currency and foreign exchange and financial markets law for fifteen years.
Ainsi, je dispense depuis quinze ans des cours dans les matières suivantes: finances publiques, droit budgétaire, contrôle financier, droit fiscal et douanier, droit monétaire et change, droit des marchés financiers.

In Montenegro a new foreign exchange law and a law on foreign current and capital transactions further liberalising capital movements were adopted.
Au Monténégro, une nouvelle loi sur les opérations de change et une loi sur les opérations courantes et les mouvements de capitaux avec l'étranger ont été adoptées.

Russia has already taken some measures to improve its attractiveness to foreign investors by changing general FDI legislation, streamlining its tax administration, adopting the OECD’s Principles of Corporate Governance, reforming land law, its customs code and foreign exchange regulation, and removing exchange controls on the rouble.
La Russie a, d'ores et déjà, adopté des mesures visant à améliorer son attractivité auprès des investisseurs étrangers en modifiant la législation générale concernant les IDE, en rationalisant son administration fiscale, en adoptant les principes de l'OCDE en matière de gouvernement d'entreprise, en réformant le droit foncier, son code des douanes et la réglementation sur le change, et en supprimant le contrôle des changes sur le rouble.

Unbound except accepting credits (borrowing of all types), and accepting guarantees and commitments from foreign credit institutions by domestic legal entities and sole proprietors (Remark: consumer credits shall be free upon the adoption of the new Foreign Exchange Law).
Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).

| Unbound, except accepting credits (borrowing of all types), and accepting guarantees and commitments from foreign credit institutions by domestic legal entities and sole proprietors (Remark: consumer credits shall be free upon the adoption of the new Foreign Exchange Law).
| Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et d'engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).

Unbound, except accepting credits (borrowing of all types), and accepting guarantees and commitments from foreign credit institutions by domestic legal entities and sole proprietors (Remark: consumer credits shall be free upon the adoption of the new Foreign Exchange Law).
Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).

2. Member States shall ensure that supervisory bodies empowered by law or regulation to oversee the stock, foreign exchange and financial derivatives markets inform the financial intelligence unit if they discover facts that could be related to money laundering or terrorist financing .
2. Les États membres veillent à ce que les organes de surveillance chargés par les dispositions législatives ou réglementaires de surveiller les marchés des actions, des changes et des instruments financiers dérivés informent la cellule de renseignement financier lorsqu'ils découvrent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme .

2. Member States shall ensure that supervisory bodies empowered by law or regulation to oversee the stock, foreign exchange and financial derivatives markets inform the financial intelligence unit if they discover facts that could constitute evidence of money laundering.
2. Les États membres veillent à ce que les organes habilités par des dispositions législatives ou réglementaire à surveiller les marchés des actions, des changes et des instruments financiers dérivés informent la cellule de renseignement financier lorsqu’ils découvrent des faits susceptibles de constituer la preuve d’un blanchiment de capitaux.

| Exchange regime [4], [5], [6] BGpayments and transfers abroad require the authorisation of the Bulgarian National Bank when related to investments and State or State-guaranteed loans [7].Currency deals in cash by occupation may be transacted by any person registered under the Commercial Law where such a person is registered in a public register of persons conducting business pursuant to the legislation of a Member State of the European Union or another country which is party to the European Economic Area, and where the person is registered in the public register as a currency exchange bureau.CYunder the Exchange Control Law, non-residents are not normally permitted to borrow from local sources.SKin relation to current payments, limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes.In relation to capital payments, foreign exchange authorisation required for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investments abroad, acquisition of real estate abroad and purchase of foreign securities.
| Régime de change [4], [5], [6] BGles paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État [7].Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être effectuées par toute personne immatriculée en vertu du droit commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent de change, conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen.CYla législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.SKpour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

(3a) supervisory authorities empowered by law or regulation to supervise the stock exchange, foreign exchange and financial derivatives markets;
3 bis. les autorités de surveillance désignées par la loi ou par ordonnance pour superviser les marchés boursiers, de devises et de produits financiers dérivés.