Traduction de «foreign land ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign land ownership
propriété étrangère de terres

land ownership | ownership of land
propriété foncière

acquisition of land ownership
acquisition de propriété foncière

transfer of land ownership
transfert de propriété

land ownership
propriété foncière | propriété immobilière

land tenure [ tenure | land tenancy arrangement | system of land ownership | land tenure system ]
méthode de tenure [ forme juridique d'exploitation | mode de faire-valoir | mode de tenure | tenure | régime foncier | mode de possession des terres ]

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

Farm Lands Ownership Act
Loi sur la propriété agricole

public land ownership
régime de propriété de l'espace public

landholding system [ system of land ownership ]
régime du sol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas the Tanzanian Maasai have a long-fought history of escalating land ownership disputes with the Tanzanian authorities, since 1992 when the foreign-owned Ortello Business Corporation (OBC) was granted hunting rights within the Loliondo Game Control Area, which is inhabited and legally owned by Maasai pastoralists;
D. considérant que les Massaï tanzaniens ont derrière eux une longue histoire de conflits violents avec les autorités tanzaniennes au sujet de la possession des terres, et ce depuis 1992, lorsque la société Ortello Business Corporation (OBC), détenue par des étrangers, a obtenu les droits de chasse dans la réserve de Loliondo, habitée par des bergers massaï qui en sont les propriétaires officiels;

(2) If, as a result of the operation of subsection (1), a foreign controlled corporation acquires an interest in controlled land the taking or acquisition of which would otherwise be prohibited by these Regulations, the foreign controlled corporation shall within three years of becoming a foreign controlled corporation divest itself of the ownership or beneficial ownership of the interest in controlled land so acquired unless it ceases to be a foreign controlled corporation for a continuous period of not less than 12 months during that three-year period.
(2) Si, par suite de l’application du paragraphe (1), une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans qui précède le moment où elle devient une société sous contrôle étranger, se défaire de la propriété ou de la propriété utile de sa participation dans un terrain réglementé ainsi acquis, à moins qu’elle ne cesse d’être une société sous contrôle étranger durant une période continue d’au moins 12 mois au cours de cette période de trois ans.

We must promote local land ownership and, finally, we must strip away the obscenity of land grab, whereby land is bought and used by foreign investment companies and foreign companies for their own needs. There is no defence for this obscenity.
Nous devons promouvoir l’ancrage local de la propriété foncière et, enfin, nous devons dénoncer l’obscénité du phénomène d’accaparement des terres, qui permet à des sociétés d’investissement et des entreprises étrangères d’acheter des terres pour leurs seuls besoins. Rien ne peut justifier une telle obscénité.

Among other important aspects that should be highlighted in this explanation of vote (such as the current border disputes between countries in the region, including Italy), it is noted that progress towards accession to the EU means, according to the European Commission, that the ‘economic criteria’, in other words ‘a budgetary consolidation and stability policy’, ‘structural reform of public finances’, ‘privatisation’ and ‘improving the quality of business environments’, and land reform (which means access to land ownership, particularly by foreigners), must be achieved.
Il convient, lors de cette explication de vote, de relever certains aspects importants (tels qu’un contentieux frontalier entre pays de la région, y compris l’Italie). Notons, parmi ces aspects, que, selon la Commission européenne, progresser vers l’adhésion à l’UE signifie intégrer des «critères économiques» et que ces critères, exprimés autrement, impliquent ce qui suit: «politique de consolidation et de stabilité budgétaire», «réformes structurelles des finances publiques», «privatisation», «amélioration de la qualité de l’environnement commercial» et réformes agraires (ce qui signifie accès à la propriété des terrains accordé, notamment, à des étrangers).

Mr. Ron Osika: We have a farmland security board that reviews applications for foreign land ownership.
M. Ron Osika: Nous sommes dotés d'un conseil de la sécurité des terres agricoles qui examine les demandes d'appropriation du sol des étrangers.

These agreements also threaten Canadian laws that regulate foreign land ownership, laws that protect our environment, and laws currently under consideration that might inject tiny elements of competition into the western grain transportation system.
Ces accords menacent aussi les lois canadiennes régissant la propriété foncière par les étrangers, les lois visant à protéger notre environnement et les lois actuellement envisagées pour insuffler un degré minuscule de concurrence dans le système de transport du grain de l'Ouest.

They highlight the need for increased foreign investment, and my province of Saskatchewan is thinking about changing the land ownership restrictions as a method of trying to bring foreign investment into the province.
Ils mettent en évidence la nécessité d'un accroissement de l'investissement étranger; ma province, la Saskatchewan, envisage même de modifier les restrictions concernant la propriété foncière pour essayer d'attirer de l'investissement étranger.

In the Philippines, for example, land ownership is limited to entities that are at least 60% Filipino-owned, and foreigners cannot own more than 40% of the units in any condominium or residential project.
Par exemple, aux Philippines, la propriété foncière est limitée aux entités qui appartiennent à 60 p. 100 au moins à des intérêts philippins et les étrangers ne peuvent pas posséder plus de 40 p. 100 des unités d'un projet résidentiel ou d'un projet en copropriété.