Vertaling van "foreign ownership and control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Ownership and Control
Propriété et contrôle étrangers

foreign car | foreign ownership car | foreign ownership
wagon étranger

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

An Act Respecting Petroleum Incentives and Canadian Ownership and Control Determination and to Amend the Foreign Investment Review Act
Loi concernant l'encouragement du secteur pétrolier et la détermination de la participation et du contrôle canadiens et modifiant la Loi sur l'examen de l'investissement étranger

foreign ownership, control or influence
propriété, contrôle et influence de l'étranger

foreign ownership restrictions
restriction au contrôle étranger

foreign ownership
domination étrangère | mainmise étrangère

structure of ownership and control
structure de propriété et de contrôle

minority foreign ownership
propriété étrangère minoritaire

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Difficulties have been reported, for example, with regard to the treatment of the expatriate personnel of foreign companies, the granting of import licences, foreign ownership and the repatriation of profits.
Des difficultés ont été signalées, notamment en ce qui concerne le traitement du personnel expatrié des entreprises étrangères, l'octroi de licences d'importation, la propriété étrangère et le rapatriement des bénéfices.

7. Barriers to trade in services and foreign direct investment such as unjustified foreign ownership caps, joint venture obligations and discriminatory treatment.
7. Obstacles aux échanges de services et à l'investissement direct étranger , tels que les plafonds fixés en matière de propriété étrangère, les obligations imposées aux entreprises communes et les traitements discriminatoires.

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

3. Views with regret the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment, and considers that this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States;
3. constate, en le regrettant, qu'il n'y a pas eu de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers et estime que, de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera;

3. Regrets the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment and considers that this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States;
3. regrette qu'il n'y ait pas eu de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers et estime que, de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera;

6. Calls upon the US to fundamentally reconsider its position on its highly restrictive rules on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage rights for foreign airlines, as a balanced and comprehensive air service agreement between the US and the EU seems impossible if the US maintains its current position on these issues;
6. invite les États-Unis à reconsidérer complètement leur position sur les règles très restrictives qu'ils appliquent à la détention et au contrôle des compagnies aériennes américaines par des étrangers ainsi que sur les droits de cabotage accordés aux compagnies aériennes étrangères dès lors que la conclusion d'un accord global équilibré sur les services aériens entre les États-Unis et l'Union européenne paraît impossible tant que les États-Unis maintiendront leur position actuelle sur ces questions;

Restrictions on investment and foreign ownership exist in a majority of markets of interest to the EU, e.g., in Brazil, Russia China, Japan, India, and most of the ASEAN countries as well as in the US where acquisitions by foreign companies are subject to a “national security review process” (CFIUS).
Une majorité de marchés importants pour l’Union appliquent des restrictions sur les investissements et les participations étrangères: c’est notamment le cas du Brésil, de la Russie, de la Chine, du Japon, de l’Inde et de la plupart des pays de l’ANASE, ainsi que des États-Unis, où les acquisitions par des sociétés non américaines sont soumises à un «processus d’examen au regard de la sécurité nationale» (CFIUS).

2. Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating electronic communications networks and/or services, there is effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from activities associated with ownership or control.
2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux et/ou des services de communications électroniques, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle.

Member States that retain ownership or control of undertakings providing electronic communications networks and/or services shall ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.
Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d'autre part.