Traduction de «foreign ownership issue came » (Anglais → Français) :

A key issue in the Commission's investigations, either as part of its ad hoc analysis of cases, or as part of a new set of guidelines, will concern issues related to possible discrimination against "foreign" ownership.
Un des thèmes clés des investigations de la Commission, soit dans le cadre de son analyse ad hoc de cas, soit dans celui d'un nouvel ensemble de lignes directrices, sera les questions liées à l'éventuelle discrimination à l'encontre des entreprises sous contrôle étranger.

Mr. Michael Wernick: On the foreign ownership issue, we don't need a committee, because I do foreign ownership review and the recommendations to the minister, so it's the same place, the same part of the department.
M. Michael Wernick: Pour ce qui est de la propriété étrangère, nul n'est besoin d'un comité car je procède à un examen de la propriété étrangère et je fais des recommandations au ministre, c'est-à-dire que c'est la même direction du ministère qui s'en occupe.

F. whereas the protests on the Maidan started as pro-EU demonstrations but their focus later switched to more domestic issues – corruption, the economic crisis, distrust in politics and disillusionment with the political system of Ukraine; whereas on the other hand the Ukranian oligarchs, who opposed the policy of President Yanukovych, used these protests for their own interests; whereas Ukrainian oligarchs created, own and finance media holdings and NGOs, including Hromadske.tv, the Channel 5 television station and the NGO Centre UA, which was founded by Oleh Rybachuk and which strongly influenced the developments on the Maidan; whereas foreign actors, American tycoons – such as Soros and Omidyar – and foreign foundations, such as the National Endowment for Democracy, financed the protests; whereas foreign donations also came from state actors, including the Dutch embassy; whereas these facts show that the protests on the Maidan were not only an expression of citizens’ protest against state policies and the situation in the country;
F. considérant que les protestations qui ont eu lieu sur la place Maïdan étaient, à la base, des manifestations pro-européennes, mais que des questions plus nationales ont ensuite pris le dessus – corruption, crise économique, méfiance à l'égard des politiques et désillusion face au système politique ukrainien; considérant que, par ailleurs, les oligarques ukrainiens, qui se sont opposés à la politique du président Ianoukovitch, ont utilisé ces protestations dans leur propre intérêt; considérant que les oligarques ukrainiens ont créé, possèdent et financent des médias et des ONG, notamment la chaîne Hromadske.tv, la chaîne de télévision Canal 5 et l'ONG "Centre UA", qui a été fondée par Oleh Rybachuk et a exercé une forte influence sur les événements de la place Maïdan; considérant que les protestations ont été financées par des acteurs étrangers, des magnats américains, tels que Soros et Omidyar, et des fondations étrangères, telles que le Fonds national pour la démocratie; considérant que les dons étrangers provenaient également d'acteurs gouvernementaux, notamment de l'ambassade néerlandaise; considérant que ces faits montrent que les protestations de la place Maïdan ne reflétaient pas uniquement le mécontentement des citoyens face aux politiques gouvernementales et à la situation dans le pays;

The failure to resolve fully issues of foreign ownership and control (cabotage) must be addressed in future discussions if European carriers are to truly benefit.
L’incapacité à résoudre entièrement les problèmes de la propriété et du contrôle étrangers (cabotage) doit être abordée lors des discussions futures si l’on veut que les transporteurs européens en tirent vraiment un profit.

The foreign ownership issue came to the government because a number of private sector companies and, in the case of the broadband task force, a broad representative group of stakeholders beyond the companies, suggested that the government ought to launch such an inquiry.
Le gouvernement a été saisi de la question de la propriété étrangère parce qu'un certain nombre d'entreprises privées et le groupe de travail sur les services à large bande, composé de membres représentant d'autres secteurs que l'industrie, lui ont demandé de faire une étude sur le sujet.

6. Calls upon the US to fundamentally reconsider its position on its highly restrictive rules on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage rights for foreign airlines, as a balanced and comprehensive air service agreement between the US and the EU seems impossible if the US maintains its current position on these issues;
6. invite les États-Unis à reconsidérer complètement leur position sur les règles très restrictives qu'ils appliquent à la détention et au contrôle des compagnies aériennes américaines par des étrangers ainsi que sur les droits de cabotage accordés aux compagnies aériennes étrangères dès lors que la conclusion d'un accord global équilibré sur les services aériens entre les États-Unis et l'Union européenne paraît impossible tant que les États-Unis maintiendront leur position actuelle sur ces questions;

Agreement on security and safety rules must be paramount, to enable this issue to be resolved, since a solution to this problem would invalidate every other argument on insecurity attributable to the foreign ownership of companies within the United States, or on insecurity attributable to the opening-up of the internal market.
Un accord sur les règles de sécurité et de sûreté doit être primordial, afin de permettre de résoudre ce problème, puisque une solution à ce problème invaliderait tous les autres arguments sur l’insécurité imputable à la propriété étrangère des compagnies au sein des États-Unis ou sur l’insécurité imputable à l’ouverture du marché intérieur.

On the other hand, it came out that there are no issues related to ownership requirements and the Directive has helped in harmonising them.
En revanche, il est apparu que les exigences liées à la détention ne posaient pas problème et que la directive avait contribué à les harmoniser.

On foreign ownership, the very fact the foreign ownership issue is being considered in the context of the Canadian broadcast system is evidence of the extent to which our public agenda is being controlled by the forces of globalization.
Pour ce qui est de la question des intérêts étrangers, le fait même qu'on se penche sur la question dans le contexte du système de radiodiffusion canadien montre à quel point les forces de la mondialisation sont puissantes.

The US chapter 11 bankrupty provisions (allowing firms declared bankrupt an opportunity to be reorganised to remain operating), restrictions on foreign ownership and share holding of American air carriers are among the issues that should be settled to create a "common aviation area".
Le fait que le régime américain des faillites laisse aux entreprises déclarées en faillite une possibilité de réorganisation tendant à leur permettre de poursuivre leurs activités ("chapitre 11") et les restrictions mises à l'acquisition de compagnies aériennes américaines par des étrangers, ainsi qu'aux prises de participation étrangères, comptent parmi les questions qui devraient être réglées en vue de la création d'un "espace aérien commun".