Traduction de «foreign property rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign property rule
règle sur les biens étrangers

Retirement Savings and the Foreign Property Rule: The 20% Question
Retirement Savings and the Foreign Property Rule: The 20% Question

foreign property investment rule
règle applicable aux placements en biens étrangers

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

exchange rules | foreign exchange control regulations
réglementation de change | réglementations de change

exchange control regulations | exchange rules | foreign exchange control regulations
réglementation de change | réglementation de contrôle des changes | réglementation des changes

acquisition of property by foreigners (1) | acquisition of property by persons resident outside Switzerland (2)
acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

property tax on buildings owned by certain foreign companies
taxe patrimoniale sur les immeubles possédés en France par certaines sociétés étrangères

Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main provisions include - conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures.
Figurent parmi ses dispositions principales: règles de bonne conduite pour les prestataires de crédit, y compris obligation d'évaluer la solvabilité des preneurs et obligation d'information, exigences relatives aux connaissances et aux compétences du personnel, dispositions relatives à certains aspects du crédit hypothécaire, tels que remboursement anticipé, prêts en monnaie étrangère, ventes liées, éducation financière, évaluation de biens immobiliers, et retards de paiement et saisies.

The main provisions include conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures and a EU passport for credit intermediaries who meet the admission requirements in their home Member State.
Elle prévoit en particulier des règles de conduite pour les fournisseurs, y compris l'obligation d'évaluer la solvabilité des consommateurs et de leur fournir certaines informations, des exigences en matière de connaissances et de compétences du personnel ainsi que des dispositions concernant certains aspects du crédit hypothécaire, notamment le remboursement anticipé, les prêts en devises étrangères, la vente liée, l'éducation financière, l'évaluation des biens immobiliers et les arriérés et saisies, et un passeport européen pour les intermédiaires de crédit qui satisfont aux conditions d'admission dans leur pays d'origine.

24. Welcomes the improvement of the business climate and the pursuit of a functioning market economy, but calls on the government to continue addressing weaknesses in contract enforcement and the rule of law and tackling the large informal economy; calls for further reforms in order to cope with the competitive pressure on the common European market; invites the government to strengthen the protection of property rights and accelerate the establishment of a sustainable and coherent policy of property legalisation, restitution and compensation; underlines the importance of creating favourable conditions for private-sector development and foreign direct investment;
24. se réjouit de l'amélioration du climat des affaires et de la recherche d'une économie de marché fonctionnelle mais demande au gouvernement de continuer à corriger les insuffisances en matière de respect des contrats et d'état de droit et à résoudre le problème immense de l'économie souterraine; demande la poursuite des réformes en vue de faire face à la pression compétitive sur le marché commun européen; invite le gouvernement à renforcer la protection des droits de propriété et à accélérer la mise en place d'une politique cohérente et durable en matière de légalisation, de restitution et de compensation foncières; souligne l'importance de la création de conditions favorables au développement du secteur privé et des investissements étrangers directs;

25. Welcomes the improvement of the business climate and the pursuit of a functioning market economy, but calls on the government to continue addressing weaknesses in contract enforcement and the rule of law and tackling the large informal economy; calls for further reforms in order to cope with the competitive pressure on the common European market; invites the government to strengthen the protection of property rights and accelerate the establishment of a sustainable and coherent policy of property legalisation, restitution and compensation; underlines the importance of creating favourable conditions for private-sector development and foreign direct investment;
25. se réjouit de l'amélioration du climat des affaires et de la recherche d'une économie de marché fonctionnelle mais demande au gouvernement de continuer à corriger les insuffisances en matière de respect des contrats et d'état de droit et à résoudre le problème immense de l'économie souterraine; demande la poursuite des réformes en vue de faire face à la pression compétitive sur le marché commun européen; invite le gouvernement à renforcer la protection des droits de propriété et à accélérer la mise en place d'une politique cohérente et durable en matière de légalisation, de restitution et de compensation foncières; souligne l'importance de la création de conditions favorables au développement du secteur privé et des investissements étrangers directs;

7. Underlines the importance of providing legal certainty and equality before the law to foreign investors, and in this context urges the Croatian authorities to address promptly the outstanding cases concerning property restitution, in line with the relevant rulings of the Croatian Constitutional Court;
7. souligne l'importance d'accorder la sécurité juridique et l'égalité devant la loi aux investisseurs étrangers et invite instamment, dans ce contexte, les autorités croates à résoudre rapidement les affaires toujours en suspens concernant la restitution des propriétés, conformément à la réglementation en la matière du Tribunal constitutionnel croate;

The most frequent non-tariff barriers are burdensome customs procedures as well as discriminatory tax rules and practices, technical regulations, standards and conformity assessment procedures, sanitary and phytosanitary measures (SPS), restrictions on access to raw materials, poor protection/and or enforcement of intellectual property rights, barriers to trade in services and foreign direct investment, restrictive and/or non-transparent public procurement rules as well as abusive use of trade defence instruments or unfair use of subsidies.
Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux instruments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.

For the negotiation and conclusion of agreements in the fields of trade in services and the commercial aspects of intellectual property, as well as foreign direct investment, the Council shall act unanimously where such agreements include provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules.
Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.

39. Underlines the importance of creating a stable and predictable investment climate – inter alia through respect for the law ), for property rights and for rules concerning intellectual property – to achieve sufficient and sustained foreign financial inflows and thus create jobs, reduce the “brain drain” and create an environment conducive to stable economic growth; stresses the importance of micro-finance to build a strong middle class to sustain economic growth;
39. souligne combien il importe de créer un climat favorable à des investissements stables et prévisibles, notamment grâce au respect de la légalité, de la propriété privée, et des règles concernant la propriété intellectuelle, afin de parvenir à attirer à un rythme suffisant et soutenu des flux de capitaux étrangers et donc de créer des emplois, d'endiguer la «fuite des cerveaux» et d'obtenir un environnement propice à une croissance économique régulière; souligne l'importance de la micro-finance pour construire une classe moyenne forte pour soutenir la croissance économique;

40. Underlines the importance of creating a stable and predictable investment climate – inter alia through respect for the law, for property rights and for rules concerning intellectual property – to achieve sufficient and sustained foreign financial inflows and thus create jobs, reduce the "brain drain" and create an environment conducive to stable economic growth; stresses the importance of micro-finance to build a strong middle class to sustain economic growth;
40. souligne combien il importe de créer un climat favorable à des investissements stables et prévisibles, notamment grâce au respect de la légalité, de la propriété privée et des règles concernant la propriété intellectuelle, afin de parvenir à attirer à un rythme suffisant et soutenu des flux de capitaux étrangers et donc de créer des emplois, d'endiguer la "fuite des cerveaux" et d'obtenir un environnement propice à une croissance économique régulière; souligne l'importance de la micro-finance pour construire une classe moyenne forte pour soutenir la croissance économique;