Traduction de «foreign target company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offeree | takeover target | target company | target | offeree company
société visée | société cible

foreign-aimed security | foreign-targeted security
titre destiné à l'étranger

non-resident company [ foreign company | foreign-owned company | offshore company ]
société étrangère

offeree company | target company
société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

Reinsurance (Foreign Companies) Regulations [ Reinsurance (British Insurance Companies) Regulations | Reinsurance (Foreign Insurance Companies) Regulations ]
Règlement sur la réassurance (sociétés étrangères) [ Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

foreign company [ foreign insurance company | alien company ]
compagnie étrangère [ compagnie d'assurance étrangère | société étrangère ]

offeree | offeree issuer | takeover target | target company
société cible | société visée | société convoitée | cible

target company
compagnie cible | société cible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.
La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.

The Commission observed that the tax amortisation was available only to a specific category of undertakings, namely undertakings which acquire certain shareholdings, amounting to at least 5 % of the share capital of a target company, and only in respect of foreign target companies subject to the criteria under Article 21(1) TRLIS.
La Commission a estimé que l’amortissement fiscal s’appliquait seulement à une catégorie particulière d’entreprises, à savoir celles qui prennent certaines participations s’élevant au moins à 5 % du capital social de l’entreprise acquise, et uniquement par rapport à des entreprises étrangères à la condition que les critères prévus à l’article 21, paragraphe 1, du TRLIS soient remplis.

Secondly, according to the Spanish authorities and the 30 interested parties, in its initiating Decision the Commission mixed up the concept of selectivity and the objective conditions of the measure at issue which refer only to certain transactions (i.e. shareholding in a foreign target company).
Deuxièmement, d’après les autorités espagnoles et les trente parties intéressées, la Commission a mélangé, dans sa décision d’ouvrir la procédure, le concept de sélectivité et les conditions objectives de la mesure litigieuse qui ne se réfèrent qu’à certaines transactions (à savoir la participation dans une entreprise étrangère acquise).

This diverges from the general tax system since amortisation is possible not only without there being a business combination but also in cases where the purchaser does not even acquire control of the foreign target company.
Cette mesure s’écarte du système fiscal général, puisque l’amortissement est possible non seulement sans qu’il y ait regroupement d’entreprises, mais aussi dans les cas où l’acheteur n’acquiert même pas le contrôle de l’entreprise étrangère acquise.

The measure in question involves tax amortisation of the financial goodwill resulting from the acquisition of a significant shareholding in a foreign target company.
La mesure litigieuse prévoit un amortissement fiscal de la survaleur financière résultant d’une prise de participation significative dans une société étrangère.

The Commission also held that the tax amortisation of the financial goodwill resulting from the acquisition of a 5 % shareholding in a foreign target company seemed to constitute an exceptional incentive.
La Commission a également soutenu que l’amortissement fiscal de la survaleur financière résultant de la prise de participation de 5 % dans une entreprise étrangère semblait constituer un avantage exceptionnel.

46. Believes that all the measures in question depend on the prior joint determination of what falls within the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB) so that potential beneficiary companies or strategic activities can be targeted, with due regard for the capacity differences between the Member States’ defence industries; takes the view that this definition could be based, in particular, on a number of criteria, such as the development within the EU of equipment and technology, control by companies of the property and utilisation rights for the equipment and technology they develop, and the assurance in the event of foreign ownership that foreign owners do not have excessive voting rights, which would jeopardise control by companies over their activities; highlights the need to define the EU’s critical defence assets (i.e. key industrial capacities and critical technologies);
46. estime que toutes ces mesures nécessitent au préalable une définition commune du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de pouvoir cibler quelles entreprises ou activités stratégiques pourront en bénéficier, en tenant compte des disparités entre les potentiels des industries de la défense des différents États membres; estime que cette définition pourrait s'appuyer, en particulier, sur une série de critères, tels que le développement des équipements et technologies au sein de l'Union, le contrôle par les entreprises des droits de propriété et d'usage des équipements et technologies qu'elles fabriquent et, en présence d'un actionnariat étranger, la garantie que celui-ci ne dispose pas d'un droit de vote trop important qui risquerait de mettre en péril le contrôle des entreprises sur leurs activités; insiste sur la nécessité de définir les ressources de défense critiques européennes (les capacités industrielles clés et les technologies critiques);

(b) improving market access and developing trade, investment and business opportunities for European companies by means of economic partnerships and business and regulatory cooperation. This objective shall be measured by the Union's share in foreign trade with key partner countries and by trade and investments flows to partner countries specifically targeted by actions, programmes and measures under this Regulation;
(b) l’amélioration de l’accès aux marchés et le développement des échanges, des investissements et des débouchés pour les entreprises européennes au moyen de partenariats économiques et d’une coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation; La réalisation de cet objectif se mesure par la part de l'Union dans le commerce extérieur de pays partenaires clés et par les courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, axés spécifiquement sur des actions, des programmes et des mesures prévues par le présent règlement;

(b) improving market access and developing trade, investment and business opportunities for European companies by means of economic partnerships and business and regulatory cooperation. This objective shall be measured by the Union’s share in foreign trade with key partner countries and by trade and investments flows to partner countries specifically targeted by actions, programmes and measures under this Regulation;
(b) l'amélioration de l'accès aux marchés et le développement des échanges, des investissements et des débouchés pour les entreprises européennes au moyen de partenariats économiques et d'une coopération dans les domaines du commerce et de la réglementation; La réalisation de cet objectif se mesure par la part de l'Union dans le commerce extérieur de pays partenaires clés et par les courants d'échanges et d'investissements vers des pays partenaires, axés spécifiquement sur des actions, des programmes et des mesures prévues par le présent règlement;