Vertaling van "forgery-related offences committed " (Engels → Frans) :

(i) the number of drug-related offences committed by the offender,
(i) le nombre de condamnations infligées au délinquant en relation avec la drogue,

On a road safety related traffic offence committed with the vehicle with registration
Le ., une infraction en matière de sécurité routière commise avec le véhicule immatriculé

Clauses 7 and 9 of the bill provide an exemption for peace officers for what would otherwise be only forgery-related offences committed in the course of their undercover work.
Les articles 7 et 9 du projet de loi prévoient une exemption pour les agents de la paix pour ce qui ne serait autrement que des infractions relatives aux faux documents commises dans le cadre d'opérations secrètes.

I. whereas Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law defines a minimum number of serious environment-related offences and requires Member States to provide for more dissuasive criminal penalties for this type of offence when committed intentionally or as a result of gross negligence;
I. considérant que la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal établit un nombre minimal d'infractions graves au détriment de l'environnement et demande aux États membres d'instaurer des sanctions pénales plus dissuasives pour ce type d'infractions quand elles sont commises de manière délibérée ou relèvent d'une négligence grave;

To further assist law enforcement, the bill also specifies that neither peace officers who use false identities in undercover operations nor those who make identity documents for them to use for such purposes will be found guilty of any forgery-related offences.
Afin d'aider davantage les organismes d'exécution de la loi, le projet de loi précise aussi que ni les agents de la paix qui utilisent de fausses pièces d'identité au cours d'opérations d'infiltration ni ceux qui font des papiers d'identité dans ce but ne seront reconnus coupables d'infractions relatives à la falsification de documents.

When sending the information letter to the owner, the holder of the vehicle or the otherwise identified person suspected of committing the road safety related traffic offence, the Member State of the offence shall, in accordance with its law, include any relevant information such as the nature of the road safety related offence referred to in Article 2, the place, date and time of the offence and, where appropriate, data concerning the device used for detecting the offence.
Lorsqu'il envoie la lettre de notification au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son propre droit, toutes les informations pertinentes, comme, par exemple, la nature de l'infraction en matière de sécurité routière visée à l'article 2, le lieu, la date et l'heure de l'infraction et, lorsqu'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction.

When sending, with confirmation of receipt and on a strictly confidential basis, the information letter to the owner, the holder of the vehicle or the otherwise identified person suspected of committing the road safety related traffic offence, the Member State of the offence shall, in accordance with its law and with this Directive, include any relevant information, notably the nature of the road safety related offence referred to in Article 2, the place, date and time of the offence, texts of the national law infringed and the corresponding penalty as well as, where appropriate, data concerning the device used for detecting the offence.
Lorsqu'il envoie, de manière confirmée et strictement personnelle, la lettre de notification au propriétaire, au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son propre droit et aux dispositions de la présente directive, toutes les informations pertinentes, notamment la nature de l'infraction en matière de sécurité routière visée à l'article 2, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, les textes de droit national qui caractérisent l'infraction et la sanction correspondante ainsi que, lorsqu'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction.

The following offences will be added to the exceptions to which the reverse onus applies: attempted murder with a firearm; discharging a firearm with intent to wound; sexual assault with a weapon; robbery; aggravated sexual assault; abduction; hostage taking; extortion; trafficking; possession for the purposes of trafficking; and any firearm-related offences committed when the accused was under an order prohibiting him from possessing a firearm.
Les infractions suivantes s'ajoutent donc aux exceptions concernant le renversement du fardeau de la preuve: tentative de meurtre avec arme à feu; déchargement d'une arme à feu avec l'intention de blesser; agression sexuelle armée; vol qualifié; agression sexuelle grave; enlèvement; prise d'otage; extorsion; trafic; possession aux fins de trafic; et toute infraction impliquant une arme à feu si l'accusé était sous une interdiction de possession d'arme à feu.

It provides only an exemption to the offences of forgery and forgery-related offences.
Il n'y a exemption que pour les infractions relatives aux faux documents.