41. Is convinced that the sole means of achieving a formal agreement on energy, ratified by Russia, is to negotiate a new framework document, i.e. in the context of the new PCA; suggests that elements of the European Energy Charter Treaty could be transposed in a new document, as the current situation, characterised by a lack of formal agreement, is unacceptable;
41. est convaincu que le seul moyen de parvenir à un accord formel sur l'énergie, ratifié par la Russie, est de négocier un nouveau document-cadre dans le contexte du nouvel APC; suggère que des éléments du traité européen sur la Charte de l'énergie pourraient être transposés dans un nouveau document, la situation actuelle, caractérisée par l'absence d'accord formel, étant inacceptable;