Vertaling van "formalities imposed solely because " (Engels → Frans) :

Border control should not be carried out or formalities imposed solely because such a border is crossed.
Le contrôle aux frontières ne devrait pas être effectué ni des formalités imposées uniquement en raison du franchissement de la frontière.

Will the human resources minister admit that Canadians are being cut off UI benefits not because their claims lack merit, but solely because of arbitrary quotas imposed by Ottawa?
Le ministre du Développement des ressources humaines va-t-il admettre que, si l'on raye des Canadiens de la liste des prestataires d'AE, ce n'est pas parce que leurs demandes sont injustifiées, mais uniquement à cause des quotas arbitraires fixés par Ottawa?

(4) For the purposes of this section, an offeror is not a beneficial owner of securities solely because there is an agreement, commitment or understanding that a security holder will tender the securities under a formal bid made by the offeror.
(4) Pour l'application du présent article, le pollicitant n'est pas le propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières du seul fait qu'il existe une convention, un engagement ou une entente prévoyant qu'un détenteur de valeurs mobilières déposera ses valeurs mobilières en réponse à une offre formelle du pollicitant.

(3) For the purposes of this section, a person or company is not acting jointly or in concert with an offeror solely because there is an agreement, commitment or understanding that the person or company will tender securities under a formal bid made by the offeror.
(3) Pour l'application du présent article, une personne ou une compagnie n'agit pas conjointement ou de concert avec le pollicitant du seul fait qu'il existe une convention, un engagement ou une entente prévoyant qu'elle déposera des valeurs mobilières en réponse à une offre formelle du pollicitant.

The General Court annuls the restrictive measures imposed on Mr Mohamad Nedal Alchaar solely because of his status as a former Syrian Minister of Economy and Trade
Le Tribunal annule les mesures restrictives imposées à M. Mohamad Nedal Alchaar du fait de son seul statut d’ancien ministre syrien de l’Économie et du Commerce

Border control should not be carried out or formalities imposed solely because such a border is crossed.
Le contrôle aux frontières ne doit pas être effectué ni des formalités imposées uniquement en raison du franchissement de la frontière.

The aim of the Directive would be jeopardized if its provisions were to be held to be inapplicable solely because a public supplies contract was awarded by a body which, although it was set up to carry out tasks entrusted to it by legislation, was not formally part of the State administration.
L'efficacité de la directive serait compromise si ses dispositions étaient rendues inapplicables par le simple fait qu'un marché public de fournitures est passé par un organisme qui, bien qu'ayant été créé pour accomplir des tâches qui lui sont confiées par la législation, n'appartient pas formellement à l'administration de l'État.