Traduction de «formally begin until » (Anglais → Français) :

(d) interest on the amounts referred to in paragraphs (a) to (c) calculated beginning on the date of the formal demand until the date the Agency pays the lender’s claim,
d) l’intérêt sur les montants visés aux alinéas a) à c), calculé à partir de la date de la demande officielle jusqu’à celle du règlement de la réclamation du prêteur par l’Agence, selon les taux suivants :

For those people who are unaware of parliamentary procedure, it is important to know that the formal regulation making process does not begin until after the bill is enacted.
Il est important que ceux qui ne sont pas familiers avec la procédure parlementaire sachent que le processus officiel de réglementation ne débute qu'une fois la loi promulguée.

I think it's important to first clarify the reg-making process and the authorities. The actual authority for the formal regulation process doesn't begin until after this law has been passed.
Je crois qu'il est important de clarifier le processus d'élaboration des règlements et vous savez que le pouvoir d'enclencher le processus d'élaboration n'existe pas tant que la loi elle-même n'a pas été adoptée.

Until the bill is finally passed, we cannot formally begin regulation development.
Tant que le projet de loi n'a pas été finalement adopté, on ne peut pas commencer officiellement à élaborer des règlements.

Ms. Judy Wasylycia-Leis: I recall yesterday the witness clearly testifying that although the sponsorship file didn't formally begin until the time he just indicated, he actually stated on the record that there were sponsorship activities occurring before the formalization of that program. The Chair: That's correct, and it was all out of the unity fund too, I'm sure.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Je me souviens que le témoin a clairement dit hier que, bien que le programme de commandites n'ait commencé officiellement que l'année qu'il vient d'indiquer, il y avait eu des activités de commandite avant que ce programme ne devienne officiel.

3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.
3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.

The use and practice of either formal or non-formal tools can develop over time and in line with need, but cannot begin until such tools are put in place.
L'emploi et la pratique d'instruments soit formels soit non formels peuvent se développer au fil du temps et en fonction des besoins, mais ne peuvent intervenir avant que de tels outils soient mis en place.

3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.
3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il n'ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.