Traduction de «formally called upon yasser arafat » (Anglais → Français) :

By letter of 18 May 2006 Air One formally called upon the Commission to define its position under Article 265 of the Treaty.
Par lettre du 18 mai 2006, Air One a formellement invité la Commission à prendre position en vertu de l'article 265 du traité.

The Communiqué of the Conference of European Ministers responsible for Higher Education held in Leuven and Louvain-la-Neuve on 28 and 29 April 2009 underlined that successful policies for lifelong learning should include basic principles and procedures for the recognition of prior learning on the basis of learning outcomes, while the Council conclusions of 28 November 2011 on the modernisation of higher education called upon Member States to develop clear routes into higher education from vocational and other types of education, as well as mechanisms for recognising prior learning and experience gained outside formal education and training.
Le communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Louvain et Louvain-la-Neuve les 28 et 29 avril 2009 a insisté sur le fait que les politiques en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie devraient, pour être efficaces, intégrer des principes fondamentaux et des procédures pour la reconnaissance des apprentissages antérieurs sur la base des résultats obtenus, tandis que les conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur invitaient les États membres à définir clairement des voies permettant d'accéder à l'enseignement supérieur après une formation professionnelle ou d'autres types d'enseignement, ainsi que des mécanismes permettant de reconnaître la formation et l'expérience acquises précédemment hors du secteur formel de l'éducation et de la formation.

The Communiqué of the Conference of European Ministers responsible for Higher Education held in Leuven and Louvain-la-Neuve on 28 and 29 April 2009 underlined that successful policies for lifelong learning should include basic principles and procedures for the recognition of prior learning on the basis of learning outcomes, while the Council conclusions of 28 November 2011 on the modernisation of higher education (3) called upon Member States to develop clear routes into higher education from vocational and other types of education, as well as mechanisms for recognising prior learning and experience gained outside formal education and training.
Le communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Louvain et Louvain-la-Neuve les 28 et 29 avril 2009 a insisté sur le fait que les politiques en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie devraient, pour être efficaces, intégrer des principes fondamentaux et des procédures pour la reconnaissance des apprentissages antérieurs sur la base des résultats obtenus, tandis que les conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur (3) invitaient les États membres à définir clairement des voies permettant d'accéder à l'enseignement supérieur après une formation professionnelle ou d'autres types d'enseignement, ainsi que des mécanismes permettant de reconnaître la formation et l'expérience acquises précédemment hors du secteur formel de l'éducation et de la formation.

Mr. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Canadian Alliance): Mr. Speaker, just last week, the European Union formally called upon Yasser Arafat for “the dismantling of Hamas' and Islamic Jihad's terrorist networks, including the arrest and prosecution of all suspects” , and asked him to give a public appeal in Arabic for an end to the armed intifada.
M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Union européenne a officiellement demandé à Yasser Arafat de démanteler les réseaux terroristes du Hamas et du Djihad islamique, et d'arrêter et traduire en justice les suspects. L'union lui a aussi demandé de lancer un appel public au monde arabe en faveur de la fin de l'intifada armée.

Mr. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Mr. Speaker, on October 5, the House of Commons formally called upon the government to establish a policy of assistance to the textile and clothing industries.
M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, le 5 octobre dernier, la Chambre des communes a formellement demandé au gouvernement de mettre en place une politique d'aide pour le textile et le vêtement.

We call upon Chairman Arafat to take all necessary action to prevent further attacks.
Nous enjoignons au président Arafat de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir toute nouvelle attaque.

84. In the field of consumer protection law, the third party can be called upon to adopt a formal position on the solution to the dispute in the form of a decision which can be binding on a party. This is the case for clients' ombudsmen who were appointed by certain professional sectors such as banks and insurance companies and whose decisions are binding on the companies who are affiliated to the scheme.
84. Dans le domaine du droit de la consommation, le tiers peut être amené à prendre position de façon formelle sur la solution à apporter au litige, sous la forme d'une décision qui peut être contraignante pour une partie - c'est le cas des "Ombudsmen" des clients créés par certains secteurs professionnels comme les banques et les assurances, dont les décisions s'imposent aux entreprises ayant adhéré au système.

The question of administrative formalities could continue to be one of the main issues which the Co-ordinators' Group will continue to be called upon to consider, in order to arrive at a better degree of transparency and to ensure that the system operates efficiently.
La question des formalités administratives pourrait être l'une des questions importantes sur lesquelles le groupe de coordonnateurs devra continuer à réfléchir afin d'aboutir à une plus grande transparence et d'assurer l'efficacité du système.

The Commission is called upon to examine how a Community framework of principles could be developed with regard to the use of specifications that do not have the status of formal standards.
La Commission est invitée à examiner la possibilité de définir un cadre communautaire de principes en ce qui concerne l'utilisation de spécifications qui n'ont pas le statut de normes officielles.