Vertaling van "former commissioners must " (Engels → Frans) :

The Code of Conduct for Commissioners sets out a cooling-off period of eighteen months after leaving office during which former Commissioners must notify the Commission of any plans to take up a new position.
Le code de conduite des commissaires prévoit un délai de viduité de dix-huit mois après la cessation de fonctions durant lequel les anciens commissaires sont tenus d'informer la Commission s'ils projettent d'occuper une nouvelle fonction.

Proposed new section 81 of the Parliament of Canada, which is the bill on pages 44 and 45, prescribes that a candidate for the position of ethics commissioner must be a former judge of a superior court.
Le nouvel article 81, qui doit être incorporé à la Loi sur le Parlement du Canada et qui se trouve aux pages 44 et 45 du projet de loi, précise qu'un candidat au poste de commissaire à l'éthique doit être un ancien juge d'une cour supérieure du Canada.

My last point on conflict of interest is the proposal that the commissioner must be a former judge or a member of a quasi-judicial tribunal.
Mon dernier point, en ce qui concerne les conflits d'intérêts concerne la proposition selon laquelle le commissaire doit être un ancien juge ou un membre d'un tribunal quasi judiciaire.

Based on the report by former Commissioner Mario Monti, this accomplishment must include the elimination of all barriers that still impede the operation of the internal market.
Fondée sur le rapport établi par l’ancien commissaire M. Mario Monti, cette démarche doit comprendre l’élimination de toutes les barrières qui font encore obstacle au fonctionnement du marché intérieur.

– Mr President, I was going to speak on the importance of European structural funds for regions like Wales post-2013, but I must respond to the comments made by Mr Batten earlier about a distinguished British politician and former Commissioner in the European Commission.
– (EN) Monsieur le Président, j’avais l’intention de m’exprimer sur l’importance des Fonds structurels européens pour les régions comme le pays de Galles après 2013, mais je me dois de répondre aux propos formulés précédemment par M. Batten concernant un homme politique distingué, ancien commissaire européen.

Question No. 217 Mr. Yvon Godin: With regard to the National Defence Official Languages Program Transformation Model: (a) who exactly must be bilingual under the Model; (b) do all National Defence members have the right to receive orders from their superiors in English or French and what is the rationale for this; (c) has National Defence ever required all its members to be bilingual; (d) is the Model consistent with the Official Languages Act and on what criteria is this answer based; (e) does the Model run counter to all the efforts made in the past to comply with the Official Languages Act; (f) what method is used, and by what means, to ensure that working groups within units can provide services in both official languages when necessary; (g) how will the adoption of a “functional” approach ensure that National Defence complies with the Official Languages Act more fully than in the past; (h) which recommendations by the former Commissioner of Official Languages were not included in the Model and why; (i) where are the English, French and bilingual units located; (j) can a unilingual member serve as superior to someone who does not understand the member’s language; (k) will the Model increase the isolation and lack of understanding between the linguistic groups, in addition to aggravating tensions between Anglophones and Francophones, and have these aspects been considered; (l) what evaluation criteria and processes are used to designate a unit bilingual, Anglophone or Francophone; (m) will only bilingual and Francophone units receive services in French; (n) will the Model provide greater opportunities for advancement and equality for Francophones and why; (o) will the Model affect the number of positions for English and French teachers, program designers, curriculum developers for English and French courses and technical and administrative staff and, if so, how; (p) who will be required to reach the CBC level; (q) how will priority be given for la ...
Question n 217 M. Yvon Godin: —En ce qui concerne le Modèle de transformation du programme des langues officielles du ministère de la Défense nationale: a) qui précisément doit être bilingue selon le Modèle; b) tous les membres du ministère de la Défense nationale ont-ils le droit de recevoir des ordres de leurs supérieurs en français ou en anglais et quelle en est l'explication; c) le ministère de la Défense nationale a-t-il déjà exigé le bilinguisme de tous ses membres; d) le Modèle respecte-t-il la Loi sur les langues officielles et sur quels critères se base-t-on pour répondre à cette question; e) le Modèle va-t-il à l’encontre de tous les efforts qui ont été faits précédemment pour respecter la Loi sur les langues officielles; f) quelle méthode et quels moyens sont utilisés pour que les groupes de travail au sein des unités aient la capacité de fournir des services dans les deux langues officielles au besoin; g) de quelle manière l’adoption d’une approche dite fonctionnelle s'assurera que le ministère de la Défense nationale se conformera à la Loi sur les langues officielles mieux que par le passé; h) quelles recommandations formulées par l’ancienne commissaire aux langues officielles ont été écartées du Modèle et pourquoi; i) où sont situées les unités bilingues, anglaises et françaises; j) un membre unilingue pourra-t-il prendre le commandement d’un subalterne ne comprenant pas la langue de ce membre; k) le Modèle accentuera-t-il l’isolement et l’absence de compréhension entre les groupes linguistiques, en plus d’aggraver les tensions entre francophones et anglophones et ces aspects ont-ils été pris en considération; l) quels sont les critères et les processus d’évaluation pour désigner une unité bilingue, anglophone ou francophone; m) est-ce que seules les unités bilingues et francophones vont recevoir des services en français; n) le Modèle offrira-t-il de meilleures chances d'égalité d’avancement pour les francophones et pourquoi; o) est-ce qu ...

At lines 1 and 22-27, on page 22, Clause 2 was amended to provide that an exemption from the post-employment rules in sections 35 and 36 of the Conflict of Interest Act may be granted on application by the former reporting public office holder, that the Commissioner must give written reasons for a decision to exempt a public office holder and publish all decisions to grant exemptions, and to delete section 38(3) of the Conflict of Interest Act, which would have limited the scope of judicial review of exemption decisions.
Aux lignes 1 et 20 à 24, à la page 22, l'article 2 a été amendé de manière à prévoir que l'ex-titulaire de charge publique principal qui en fait la demande peut être soustrait aux règles relatives à l'après-mandat énoncées aux articles 35 et 36 de la Loi sur les conflits d'intérêts et que le commissaire doit donner par écrit les raisons motivant sa décision de soustraire un titulaire de charge publique à ces règles et publier toutes ses décisions en ce sens, ainsi que par suppression du paragraphe 38(3) de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui aurait eu pour effet de limiter la portée de l'examen judiciaire des décisions d'exemption.

As is already required under section 72.09 of the POCA, under section 46 the Commissioner must provide the affected POH or former POH with a reasonable opportunity to present his or her own views before reporting on an examination.
Comme le prévoit déjà l’article 72.09 de la LPC, l’article 46 de la LCI dispose que le commissaire doit donner à l’intéressé la possibilité de présenter son point de vue avant de remettre son rapport.

V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupation, whether gainful or not, for a period of three years after leaving the service; asks for details of such posts and information on the application of such, or similar, provisions to former Commissioners, cabinet appointees, heads of Delegation or Representation or Director Generals;
V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes desquelles la Commission doit déterminer les postes dont les anciens titulaires ne pourront exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions; demande que lui soient communiqués des renseignements précis sur ces postes et des informations sur l'application de ces dispositions - ou de dispositions similaires - en ce qui concerne d'anciens membres de la Commission, membres de cabinets, chefs de délégation ou de représentation ou directeurs généraux;

The former Commissioner, Mr MacSharry, justified this criminal silence by claiming that the beef sector must not be put at risk and that consumers must not be panicked.
L'ancien commissaire MacSharry justifiait ainsi ce silence coupable, prétendant qu'il ne fallait pas mettre en danger la filière bovine ni paniquer les consommateurs.