Traduction de «former executive officer in former commissioner zaccardelli » (Anglais → Français) :

In its current form, the bill does strengthen the role and enlarges the mandate of the future commissioner in a number of ways. It does so mainly by incorporating the Senate's code within its overall compliance mandates, enlarging the public office-holder clientele tell by including 2,400 part-time Governor-in-Council appointees to the investigative powers of the new commissioner, extending the commissioner's inquiry powers to current and former public office-holders, as well as enabling commissioner to self-initiate inquiries of current and former public office-holders, and granting the commissioner powers to issue notice of violations and administer penalties.
Sous sa forme actuelle, de bien des façons, le projet de loi renforce le rôle et élargit le mandat du futur commissaire, notamment en intégrant le code du Sénat à l'ensemble de ses mandats, en élargissant la clientèle des titulaires de charge publique en incluant 2 400 titulaires de charge à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil aux pouvoirs d'enquête du nouveau commissaire, en élargissant les pouvoirs d'enquête du commissaire pour qu'ils englobent les titulaires actuels et les anciens titulaires d'une charge publique et en donnant au commissaire le pouvoir d'émettre des avis d'infraction et d'imposer des sanctions.

I move that Superintendent Denis Constant, the former executive officer in former Commissioner Zaccardelli's office, and also retired Chief Superintendent Wayne Watson, appear as witnesses before the Committee.
J'aimerais proposer que le surintendant Denis Constant, ancien chef de cabinet de l'ex-commissaire Zaccardelli, et le surintendant principal à la retraite Wayne Watson comparaissent à titre de témoins devant notre Comité.

27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;
27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;

27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;
27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;

29. Recalls that, following the employment of the Agency's former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies almost immediately after he left the Agency, the discharge authority raised concerns over the actual independence of the Agency and the way in which its Management Board implemented Article 16 of the Staff Regulations; is furthermore concerned by the allegations that the Agency's former Executive Director created his own consultancy firm while still in office; calls on the Agency to provide the discharge authority with further information on this matter by 30 June 2012;
29. rappelle que suite au recrutement de l'ancien directeur exécutif, presque immédiatement après son départ de l'Agence, par un bureau de conseil opérant notamment pour des sociétés pharmaceutiques, l'autorité de décharge avait émis des doutes sur l'indépendance réelle de l'Agence et sur la façon dont le conseil d'administration appliquait l'article 16 du statut des fonctionnaires; est d'autre part préoccupé par les allégations selon lesquelles l'ancien directeur exécutif de l'Agence aurait créé sa propre société de conseil alors qu'il était toujours en fonction; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations supplémentaires à ce sujet avant le 30 juin 2012;

At the committee meeting on April 16, Mr. Wrzesnewskyj questioned Commissioner Zaccardelli whether a former chief financial officer for the RCMP, Mr. Gordon Clark, had advised him I had a book with the record of all requests he had made to me that were improper and illegal.
Lors de la réunion du comité du 16 avril, M. Wrzesnewskyj a interrogé le commissaire Zaccardelli pour savoir si un ancien dirigeant principal des finances de la GRC, M. Gordon Clark, l'avait informé que je détenais un dossier comportant toutes les demandes inconvenantes et illégales qu'il m'avait présentées.

Yesterday, former Commissioner Zaccardelli acknowledged that the appointed head of the investigation had numerous professional relations with senior RCMP officers in the past.
Hier, l'ancien commissaire Zaccardelli a reconnu que l'enquêteur désigné avait eu de nombreuses relations professionnelles avec des agents de la GRC haut placés.

Mr. Ewanovich, former commissioner Zaccardelli appointed you as the chief human resources officer, which was the equivalent rank of an assistant commissioner, in part putting you in charge of the human resources at the RCMP.
M. Ewanovich, l'ancien commissaire Zaccardelli vous a nommé au poste de dirigeant principal des ressources humaines, poste d'un rang équivalent à celui de sous-commissaire, vous rendant en partie responsable des ressources humaines à la GRC.

88. Deplores the continuing serious violations of human rights such as the use of child combatants by illegal armed groups in the conflict in Colombia, including several thousand under the age of 15; remains deeply concerned at the threat to human rights defenders in the country and urges, in this regard, the authorities of Colombia to take clear and effective measures so as to protect the life and the work of these persons; is concerned at the deplorable conditions in which a large number of Colombians are being kept, including minors, soldiers and police officers kidnapped more than seven years ago, members of Congress such as Jorge Eduardo Gechem Turbay, Oscar Tulio Lizcano and Luis Eladio Pérez Bonilla, members of the Valle regional assembly, the former minister Fernando de Araujo and the former presidential candidate Ingrid Betancourt; supports the conclusions contained in the Declaration issued at the International Co-operation and Co-ordination Meeting for Colombia, which was adopted at Cartagena as a follow-up to the recommendations issued in London in the presence - inter alia - of the UN, and also the recommendations of the Office of the UN High Commissioner for Human Rights in Colombia;
88. déplore les violations persistantes et graves des droits de l'homme, comme le recours à des enfants soldats par des groupes armés illégaux dans le conflit en Colombie, dont plusieurs milliers sont âgés de moins de quinze ans; demeure profondément inquiet face aux menaces pesant sur les défenseurs des droits de l'homme dans ce pays, et demande instamment, à cet égard, aux autorités colombiennes de prendre des mesures claires et efficaces pour protéger la vie et le travail de ces personnes; s'inquiète des conditions déplorables dans lesquelles un grand nombre de Colombiens sont détenus, y compris des mineurs, des soldats et des officiers de police enlevés il y a plus de sept ans, des membres du Congrès tels que Jorge Eduardo Gechem Turbay, Óscar Tulio Lizcano et Luis Eladio Pérez Bonilla, membres de l'Assemblée régionale du Valle, l'ancien ministre Fernando de Araujo et Ingrid Betancourt, ancienne candidate aux élections présidentielles; appuie les conclusions contenues dans la Déclaration émise lors de la réunion de coordination et de coopération internationale pour la Colombie, adoptée à Carthagène à titre de suivi des recommandations formulées à Londres en présence, notamment, des Nations unies, ainsi que les recommandations de l'office du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme en Colombie;