Vertaling van "former justice martin taylor " (Engels → Frans) :

Former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal and former Chief Justices Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal and Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal each concluded independently that the proposal to permit the police to take DNA samples from persons at the time of charge for the purposes of the national DNA data bank would not survive charter scrutiny.
L'ancien juge Martin Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et les anciens juges en chef Charles Dubin et Claude Bisson, respectivement de la Cour d'appel de l'Ontario et de la Cour d'appel du Québec, ont conclu indépendamment que la proposition d'autoriser la police à prélever des empreintes génétiques lors de l'accusation, aux fins de l'établissement de la banque nationale de données d'ADN, ne résisterait pas à un examen fondé sur la Charte.

Last May the government publicly released independent legal opinions on this issue from three of the most experienced legal minds in the country: former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal, former Chief Justice Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal and former Chief Justice Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal.
En mai dernier, le gouvernement a rendu publics les avis juridiques indépendants sur la question de trois des juristes les plus chevronnés de notre pays: l'ancien juge Martin Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique; l'ancien juge en chef Charles Dubin, de la Cour d'appel de l'Ontario, et l'ancien juge en chef Claude Bisson, de la Cour d'appel du Québec.

Responding to a number of individuals and organizations that have continued to press for such amendment, the Department of Justice sought legal opinions from former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal, and from former Chief Justices Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal and Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal.
En réponse à des personnes et organismes qui continuaient à exercer des pressions afin que le projet de loi soit amendé, le ministère de la Justice a demandé l'avis juridique de l'ancien juge Martin Taylor, de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, et des anciens juges en chef Charles Dubin, de la Cour d'appel de l'Ontario, et Claude Bisson, de la Cour d'appel du Québec.

Subsequently, the government's position has been supported by the opinions of three former appellate justices: the former Chief Justice of the Quebec Court of Appeal, the Honourable Claude Bisson; the former Chief Justice of Ontario, the Honourable Charles Dubin; and a former justice of the Court of Appeal of British Columbia, the Honourable Martin Taylor.
Par la suite, le point de vue du gouvernement a été corroboré par les opinions de trois anciens juges d'appel, à savoir l'ancien juge en chef de la Cour d'appel du Québec, l'honorable Claude Bisson, l'ancien juge en chef de l'Ontario, l'honorable Charles Dubin et un ancien juge de la Cour d'appel de Colombie-Britannique, l'honorable Martin Taylor.

Now, while the federal government was confident in the constitutional position we took at the time, the Minister of Justice then, in order to resolve this issue and perhaps expedite the legislation through the House of Commons, sought legal opinions this is what Mr. Cohen referred to from former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal, former Chief Justice Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal, and former Chief Justice Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal.
Même si le gouvernement fédéral a endossé notre position constitutionnelle d'alors, le ministre de Justice de l'époque, dans le but de régler cette question et peut-être d'accélérer l'adoption du projet de loi par la Chambre des communes, a demandé leur avis juridique — avis auxquels M. Cohen a fait allusion — à Martin Taylor, ancien juge à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, à Charles Dubin, ancien juge en chef à la Cour d'appel de l'Ontario, et à Claude Bisson, ancien juge en chef à la Cour d'appel du Québec.

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;
prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;

32. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;
32. prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;

32. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord’s Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the signing of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitutes a significant development towards the ending of impunity;
32. prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la signature d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;

The prestige of the administration of cross-border justice really does depend on the Special Court for Sierra Leone sentencing Charles Taylor, the former President of Liberia, and on it investigating 17 allegations of crimes against humanity and war crimes, including murders and sexual offences.
Le prestige de l’administration de la justice transfrontalière dépend réellement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone chargé de juger Charles Taylor, l’ancien président du Libéria, et d’enquêter sur 17 allégations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, y compris des meurtres et des agressions sexuelles.