Traduction de «from former justice martin taylor » (Anglais → Français) :

Responding to a number of individuals and organizations that have continued to press for such amendment, the Department of Justice sought legal opinions from former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal, and from former Chief Justices Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal and Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal.
En réponse à des personnes et organismes qui continuaient à exercer des pressions afin que le projet de loi soit amendé, le ministère de la Justice a demandé l'avis juridique de l'ancien juge Martin Taylor, de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, et des anciens juges en chef Charles Dubin, de la Cour d'appel de l'Ontario, et Claude Bisson, de la Cour d'appel du Québec.

Last May the government publicly released independent legal opinions on this issue from three of the most experienced legal minds in the country: former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal, former Chief Justice Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal and former Chief Justice Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal.
En mai dernier, le gouvernement a rendu publics les avis juridiques indépendants sur la question de trois des juristes les plus chevronnés de notre pays: l'ancien juge Martin Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique; l'ancien juge en chef Charles Dubin, de la Cour d'appel de l'Ontario, et l'ancien juge en chef Claude Bisson, de la Cour d'appel du Québec.

Former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal and former Chief Justices Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal and Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal each concluded independently that the proposal to permit the police to take DNA samples from persons at the time of charge for the purposes of the national DNA data bank would not survive charter scrutiny.
L'ancien juge Martin Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et les anciens juges en chef Charles Dubin et Claude Bisson, respectivement de la Cour d'appel de l'Ontario et de la Cour d'appel du Québec, ont conclu indépendamment que la proposition d'autoriser la police à prélever des empreintes génétiques lors de l'accusation, aux fins de l'établissement de la banque nationale de données d'ADN, ne résisterait pas à un examen fondé sur la Charte.

He or she shall be chosen from among former members of the Court of Auditors, the Court of Justice or former officials who have had at least the rank of Director-General in an institution of the Union other than the Commission.
Il est choisi parmi les anciens membres de la Cour des comptes ou de la Cour de justice ou parmi d'anciens fonctionnaires ayant eu au moins le rang de directeur général dans une institution de l'Union autre que la Commission.

The selection panel shall comprise twelve persons chosen from among former members of the Court of Justice and the Court of Auditors, former national members of Eurojust, members of national supreme courts, high level prosecutors and lawyers of recognised competence.
Le comité de sélection est composé de douze personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes européenne, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires.

Subsequently, the government's position has been supported by the opinions of three former appellate justices: the former Chief Justice of the Quebec Court of Appeal, the Honourable Claude Bisson; the former Chief Justice of Ontario, the Honourable Charles Dubin; and a former justice of the Court of Appeal of British Columbia, the Honourable Martin Taylor.
Par la suite, le point de vue du gouvernement a été corroboré par les opinions de trois anciens juges d'appel, à savoir l'ancien juge en chef de la Cour d'appel du Québec, l'honorable Claude Bisson, l'ancien juge en chef de l'Ontario, l'honorable Charles Dubin et un ancien juge de la Cour d'appel de Colombie-Britannique, l'honorable Martin Taylor.

Now, while the federal government was confident in the constitutional position we took at the time, the Minister of Justice then, in order to resolve this issue and perhaps expedite the legislation through the House of Commons, sought legal opinions this is what Mr. Cohen referred to from former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal, former Chief Justice Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal, and former Chief Justice Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal.
Même si le gouvernement fédéral a endossé notre position constitutionnelle d'alors, le ministre de Justice de l'époque, dans le but de régler cette question et peut-être d'accélérer l'adoption du projet de loi par la Chambre des communes, a demandé leur avis juridique — avis auxquels M. Cohen a fait allusion — à Martin Taylor, ancien juge à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, à Charles Dubin, ancien juge en chef à la Cour d'appel de l'Ontario, et à Claude Bisson, ancien juge en chef à la Cour d'appel du Québec.

Paragraph 2 determines that the advisory committee shall be composed of seven members chosen from among former members of the Court of Justice, the Court of First Instance, the Community Patent Court or lawyers of recognised competence.
Selon le deuxième alinéa, le comité consultatif sera formé de sept personnes choisies parmi les anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, du Tribunal du brevet communautaire ou parmi d'éminents juristes.

3. A committee shall be set up comprising seven persons chosen from among former members of the Court of Justice and the General Court and lawyers of recognised competence.
3. Il est institué un comité composé de sept personnalités parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal et de juristes possédant des compétences notoires.