Traduction de «forward a new horizontal anti-discrimination » (Anglais → Français) :

L. whereas Commissioners Barrot and Špidla have underlined, in this respect, the importance of the principles of equality and non-discrimination in the EU, and have put forward a new horizontal anti-discrimination directive, affirming that EU law clearly forbids discrimination based on race and ethnicity,
L. considérant que les commissaires Barrot et Špidla ont mis en exergue, à cet égard, l'importance des principes d'égalité et de non-discrimination dans l'Union et ont proposé une nouvelle directive horizontale destinée à lutter contre la discrimination, en soulignant que la législation communautaire interdit clairement toute discrimination fondée sur la race ou l'appartenance ethnique,

9. Considers that the current trend of the Commission's approach is clearly anti-social, in obvious contradiction with the main social advances of the Lisbon Treaty, penalising wage-earners, encouraging precarious work, generating more inequalities between people and countries and ignoring poverty and social rights; asks therefore the Commission to operate a dramatic shift in policy and pull all its strengths into shaping a new social strategy to guarantee as a minimum well established social rights, national practices of collective wage bargaining and income distribution, but also to promote social rights and social progress for all European citizens; requests a strong commitment especially on the horizontal social clause to be formalised in a legislative text as well as an horizontal anti-discrimination strategy and a review of the conditionalities imposed through ‘bail-outs’ from the perspective of social acquis and this horizontal social clause;
9. estime que l'approche actuelle de la Commission est ouvertement antisociale, qu'elle est en contradiction flagrante avec les principales avancées sociales du traité de Lisbonne, qu'elle pénalise les salariés, qu'elle encourage le travail précaire, qu'elle engendre des inégalités entre les citoyens et les pays et qu'elle ignore la pauvreté et les droits sociaux; demande par conséquent à la Commission d'effectuer un virage complet dans sa politique en consacrant tous ses efforts à la définition d'une nouvelle stratégie sociale visant à garantir au minimum des droits sociaux bien établis et des pratiques nationales de négociations salariales collectives et de répartition des revenus, mais aussi à promouvoir les droits sociaux et le progrès social de tous les citoyens européens; demande un engagement ferme, notamment à l'égard de la clause sociale horizontale, qui doit être formalisée par un texte législatif, ainsi qu'une stratégie horizontale de lutte contre les discriminations et la révision des conditions imposées par les mesures de sauvetage du point de vue des acquis sociaux et de cette clause sociale horizontale;

M. whereas the Member States possess the main instruments for promoting justice between the generations (in the form of pension systems, budget, indebtedness and healthcare provision and complex rehabilitation) and ending unfair discrimination, but the EU can take important initiatives based on monitoring, exchanges of best practice and action programmes, and by monitoring the implementation of EU anti-age discrimination legislation and agreeing important new proposed anti-discrimination legislation which will outlaw age discrimination in the access to goods, facilities and services,
M. considérant que les principaux instruments permettant de promouvoir l'équité entre les générations et de mettre un terme à la discrimination injuste relèvent de la responsabilité des États membres (systèmes de retraite, budget, endettement, soins de santé et réhabilitation complexe) mais que l'Union européenne peut cependant prendre d'importantes initiatives en matière de surveillance, d'échange des meilleures pratiques et de programmes d'action, et contrôler l'application de la législation européenne relative à la lutte contre les discriminations fondées sur l'âge ainsi qu'adopter de nouvelles propositions législatives importantes dans ce domaine, qui prohiberont la discrimination fondée sur l'âge dans l'accès aux biens, aux équipements et aux services,

With this pledge in mind, can the Council outline what progress is being made in seeking Council agreement on the horizontal anti-discrimination directive, on which the European Parliament has already given its first reading?
Compte tenu de cet engagement, le Conseil peut-il indiquer quels sont les progrès réalisés dans la recherche d'un accord en son sein sur la directive horizontale relative à la lutte contre la discrimination, sur laquelle le Parlement européen s'est déjà prononcé en première lecture?

Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.
Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.

Funding made available to NGOs under the Community action programme to combat discrimination has also helped to focus attention on the new EU anti-discrimination policy framework and the need to deliver results in accordance with this framework.
Le financement accordé aux ONG dans le cadre du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination a également contribué à attirer l'attention sur le nouveau cadre politique antidiscriminatoire de l'Union et sur la nécessité de traduire ce cadre dans les faits.

A new anti-discrimination law has been drawn up and its adoption would be a major step forward.
Une loi antidiscriminatoire dont l'adoption constituera une grande avancée a été préparée.

The adoption of the Anti-discrimination package (two directives and a Community Action Programme) in 2000 was a major step forward to achieving equality in a whole new range of grounds.
L'adoption du paquet anti-discrimination (deux directives et un programme d'action communautaire) en 2000 a constitué une étape majeure vers la réalisation de l'égalité au regard d'une toute nouvelle gamme de motifs.

Adoption and due implementation of comprehensive anti-discrimination legislation, in line with the Community anti-discrimination acquis, would be an important step forward where such legislation is still missing.
L'adoption et la mise en oeuvre en bonne et due forme d'une législation détaillée contre les discriminations, conforme à l'acquis communautaire dans ce domaine, représenteront un grand pas en avant dans les pays où cette législation fait encore défaut.