However, from a legal point of view its treatment is slightly different from the approach of the Committee on Economic and Monetary Affairs, where strong opinion found in favour of certain key issues, in particular necessary distinctions required in dealing with intermediaries and stock lending when, in particular, shares were repatriated in order to allow for owners to vote.
Cependant, d’un point de vue juridique, son approche est légèrement différente de celle adoptée par la commission des affaires économiques et monétaires, où de nombreux avis se sont exprimés en faveur de certaines questions essentielles, en particulier la nécessité de faire les distinctions qui conviennent concernant les intermédiaires et le prêt d’actions, notamment lorsque les actions sont rapatriées afin de permettre à leurs propriétaires de voter.