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Traduction de «found that these outstanding commitments had increased » (Anglais → Français) :

3. Notes that in 2010 the European Court of Auditors found that these outstanding commitments had increased by nearly 10 % to EUR 194 billion, representing nearly three years of spending at the current rate (Annual Report 2010, point 1.43);

3. observe que la Cour des comptes de l'UE a constaté en 2010 que ces engagements restant à liquider avaient augmenté de presque 10 % pour atteindre 194 milliards d'EUR, ce qui représente presque trois ans de dépense au taux actuel (rapport annuel 2010, point 1.43);


22. Notes that agreement was found in 2013 on the establishment of the 11th EDF with a total value of close to EUR 27 billion (in 2011 prices), thus effectively freezing funds at the level of the 10th EDF, rather than increasing them by 13 % as the Commission had proposed, despite the Union’s standing commitment to increase development financing in the coming years;

22. relève que l'accord trouvé en 2013 sur l'établissement du onzième FED prévoyait un montant total de près de 27 milliards d'euros (aux prix de 2011), ce qui correspondait dans les faits à un gel des fonds, ceux-ci demeurant au niveau du dixième FED, plutôt qu'à une augmentation de 13 %, comme l'avait proposé la Commission, et ce en dépit de l'engagement pris de longue date par l'Union de relever les financements consacrés au développement dans les années à venir;


22. Notes that agreement was found in 2013 on the establishment of the 11th EDF with a total value of close to EUR 27 billion (in 2011 prices), thus effectively freezing funds at the level of the 10th EDF, rather than increasing them by 13 % as the Commission had proposed, despite the Union’s standing commitment to increase development financing in the coming years;

22. relève que l'accord trouvé en 2013 sur l'établissement du onzième FED prévoyait un montant total de près de 27 milliards d'euros (aux prix de 2011), ce qui correspondait dans les faits à un gel des fonds, ceux-ci demeurant au niveau du dixième FED, plutôt qu'à une augmentation de 13 %, comme l'avait proposé la Commission, et ce en dépit de l'engagement pris de longue date par l'Union de relever les financements consacrés au développement dans les années à venir;


Regarding commitments outstanding, the amount of which at the end of 2000 is increasing, the Council notes the efforts of the Commission, which undertook a thorough review of "old" and "sleeping" commitments, and at the end of 1999 drew up an action plan to reduce the overhang of RAL; it hopes that these appropriations will the ...[+++]

En ce qui concerne les restes à liquider (RAL), dont le montant à la fin de l'année 2000 est en progression, le Conseil prend note des efforts de la Commission, qui a entrepris une analyse systématique des engagements dits "anciens" et "dormants" et a établi à la fin de 1999 un plan d'action visant à réduire le RAL anormal; il espère que ces crédits seront ainsi dégagés dans le cadre des actions que va entreprendre la Commission et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.


58. Notes that in 2010, the Court of Auditors found that those outstanding commitments increased by nearly 10 % to approximately EUR 194 000 000 000 (Annual Report, point 1.43 and Graph 1.2) which represents nearly three years of spending at the current rate;

58. observe qu'en 2010, la Cour des comptes a constaté que le montant desdits engagements restant à liquider avait augmenté de près de 10 % pour atteindre 194 000 000 000 EUR (rapport annuel, point 1.43 et graphique 1.2), ce qui représente près de trois années de dépenses au taux actuel;


59. Notes that in 2010, the Court of Auditors found that those outstanding commitments increased by nearly 10 % to approximately EUR 194 000 000 000 (Annual Report, point 1.43 and Graph 1.2) which represents nearly three years of spending at the current rate;

59. observe qu'en 2010, la Cour des comptes a constaté que le montant desdits engagements restant à liquider avait augmenté de près de 10 % pour atteindre 194 000 000 000 EUR (rapport annuel, point 1.43 et graphique 1.2), ce qui représente près de trois années de dépenses au taux actuel;


As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the ...[+++]

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.


Indeed, the employees, since they already had to participate in three capital increases aimed at financing the investment plan (97), ‘found it difficult to honour their commitment to pay the price of the shares.

En effet, étant donné qu’ils avaient dû participer à trois augmentations de capital afin de financer le plan d’investissement (97), les salariés «se sont trouvés dans l’impossibilité de remplir l’obligation de paiement du prix d’acquisition des actions.


The Commission notes that these commitments cannot be regarded as proof that the investments will not lead to any capacity increase, but it welcomes them as further evidence that the technical, practical and economic reasons submitted by the beneficiary are well founded and that the aim of the investment is not to increase capacity but to improve productivity.

La Commission constate que ces engagements ne prouvent pas que les investissements n'entraînent aucune augmentation de capacité. Elle considère toutefois l'engagement unilatéral comme une preuve supplémentaire que les motivations techniques, pratiques et économiques du bénéficiaire sont justifiées et que l'objectif des investissements n'est pas d'augmenter les capacités, mais d'améliorer la productivité.


Regarding commitments outstanding, the amount of which at the end of 2000 is increasing, the Council notes the efforts of the Commission, which undertook a thorough review of "old" and "sleeping" commitments, and at the end of 1999 drew up an action plan to reduce the overhang of RAL; it hopes that these appropriations will the ...[+++]

En ce qui concerne les restes à liquider (RAL), dont le montant à la fin de l'année 2000 est en progression, le Conseil prend note des efforts de la Commission, qui a entrepris une analyse systématique des engagements dits "anciens" et "dormants" et a établi à la fin de 1999 un plan d'action visant à réduire le RAL anormal; il espère que ces crédits seront ainsi dégagés dans le cadre des actions que va entreprendre la Commission et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.




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Date index: 2022-12-25
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