I believe that the rules of natural justice are preserved especially since what we are setting up, Mr. Chairman, in essence is a framework that already exists under the Immigration Act and is a framework that has also already been recognized by other courts at the international level.
Je crois que les règles de justice naturelle sont respectées, d'autant plus que ce que nous mettons en place essentiellement, monsieur le président, est un cadre qui existe déjà au niveau de la Loi sur l'immigration et est un cadre, également, qui a déjà été reconnu par d'autres tribunaux au niveau international.