Traduction de «free speech as they could face prosecution » (Anglais → Français) :

Section 13 prevents bloggers and people on the Internet from engaging in free speech as they could face prosecution simply because they offend somebody else's deeply held personal beliefs, such as freedom of religion.
L'article 13 prive les blogueurs et les internautes de leur liberté de parole, puisque ceux-ci risquent des poursuites dès que leurs propos offensent les croyances personnelles et profondes de quelqu'un, comme ses croyances religieuses, par exemple.

If pacifists were putting placards in front of a war memorial saying, " Don't kill for me," or indicating their passivism in the face of what is understood by some as a pro-military monument, you would generally think that would be captured and protected within the free speech argument, but here, because there is no element that the motivation of what is prompting is not included in this bill, it could easily be captured in this bill, and legitimate dissent or discussion or demonstration, those people may well find themselves out-of-pocket $1,000.
Si des pacifistes plaçait devant un monument commémoratif une affiche sur laquelle on aurait écrit « ne tuez pas en mon nom » ou exprimant leur pacifisme devant ce que certains considèrent comme un monument militariste, on serait généralement porté à croire que ce serait visé et protégé par l'argument de la liberté d'expression, mais dans ce cas, puisque le projet de loi ne contient aucun élément sur le motif sous-entendu — que l'on pourrait facilement inclure dans le projet de loi, tout comme la dissidence, les discussions ou les manifestations légitimes —, ces gens pourraient avoir à payer une amende de 1 000 $.

I. whereas Romanian and Bulgarian workers face total or partial restrictions on their fundamental freedom of movement, which they enjoy on the basis of the principle of equal treatment as recognised by the Treaties; and whereas, at the same time, the cross-border mobility of workers in the framework of ‘services’ is increasingly replacing the free movement of workers and could lead to unfair competition regarding wages and working conditions;
I. considérant que les travailleurs roumains et bulgares sont confrontés à des restrictions totales ou partielles de leur liberté fondamentale de circuler, laquelle se fonde sur le principe d'égalité de traitement reconnu par les traités et que, dans le même temps, la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le contexte des «services» remplace de plus en plus la libre circulation des travailleurs et pourrait engendrer une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail;

I. whereas Romanian and Bulgarian workers face total or partial restrictions on their fundamental freedom of movement, which they enjoy on the basis of the principle of equal treatment as recognised by the Treaties; and whereas, at the same time, the cross-border mobility of workers in the framework of ‘services’ is increasingly replacing the free movement of workers and could lead to unfair competition regarding wages and working conditions;
I. considérant que les travailleurs roumains et bulgares sont confrontés à des restrictions totales ou partielles de leur liberté fondamentale de circuler, laquelle se fonde sur le principe d'égalité de traitement reconnu par les traités et que, dans le même temps, la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le contexte des "services" remplace de plus en plus la libre circulation des travailleurs et pourrait engendrer une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail;

1. Reiterates its call for the immediate closure of the Guantánamo Bay detention centre; demands that the detainees be released, ensuring that they are not returned to any State where they could face a risk of being tortured, or that those suspected of having committed internationally recognizable criminal offences be prosecuted in proceedings that meet international standards of fairness;
1. demande à nouveau que le centre de détention de Guantanamo soit immédiatement fermé; demande que les détenus soient libérés, et que l'on veille à ce qu'ils ne soient pas renvoyés dans un État où ils risqueraient la torture, ou que les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions criminelles internationalement reconnues soient poursuivies dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité;

When we drag the personal, confidential, commercial information of a private individual before this House of Commons in a way that could easily be taken as a politically slanted and biased opinion, because let us face it, the government of the day is virtually at war with the friends of the Canadian Wheat Board, the National Farmers Union and all farmers who are opposed to its ideological crusade to smash and undermine the Canadian Wheat Board, when the minister uses that information to sully the reputation or to try to smear the reputation of a private citizen, they have abused their privileges of the right to free speech in the House and left no avenue of recourse for the individual.
Lorsque des informations personnelles, confidentielles ou commerciales d'un citoyen sont divulguées à la Chambre des communes, d'une façon qui pourrait être considérée comme tendancieuse et biaisée du point de vue politique, du fait, il ne faut pas nous le cacher, que le gouvernement est pratiquement en guerre avec les amis de la Commission canadienne du blé, le Syndicat national des cultivateurs et tous les agriculteurs qui sont opposés à sa croisade idéologique visant à saper et à détruire la Commission canadienne du blé, lorsque le ministre utilise cette information pour entacher la réputation d'un citoyen, il s'agit d'un abus de privilèges au titre de la liberté de parole à la Chambre qui ne laisse aucun recours à la personne concernée.

– Mr President, I would be extremely grateful if anyone who is supporting the amendments to criminalise glorification could be so kind as to try and answer the points that I raised, which are, first of all, that I fear a chilling effect on free speech and, secondly, that I do not know how they can be made operational.
– Monsieur le Président, je serais extrêmement reconnaissante à toute personne soutenant les amendements visant à criminaliser la glorification du terrorisme d’essayer de répondre aux points que j’ai soulevés, qui sont d’abord que je crains de porter atteinte à la liberté de parole, et ensuite que je ne sais pas comment les rendre opérationnels.

Not only do farmers and landowners bear the financial burden of expropriation without compensation as the bill now allows, but they could face expensive, cumbersome criminal prosecutions.
Non seulement les agriculteurs et les propriétaires fonciers doivent absorber le fardeau financier d'une expropriation, comme le permet le projet de loi actuel, mais ils pourraient également faire face à des poursuites judiciaires lourdes et onéreuses.

Member States would be free to establish more stringent rules than the harmonised solvency ratio rules laid down in the Directives so that they could take due account of the specific local risks faced by the undertakings they supervise;
les États membres seront libres d'imposer des règles plus rigoureuses que celles prévues par les directives concernant le ratio harmonisé de solvabilité pour tenir compte des risques locaux spécifiques des entreprises soumises à leur surveillance;