Vertaling van "french government had specifically asked " (Engels → Frans) :

However, the French authorities had specific and quantified projections for EDF's revenue and income for 1997 to 2000, validated as part of the process of drawing up the contract for services for the same period and stated that they relied on these projections and data to take their decision (recitals 78-79, 90, 94, 96); they also had in 1997 detailed knowledge of the undertaking and its financial prospects (recital 77).
Or, les autorités françaises disposaient des projections de revenus et résultats spécifiques et chiffrés pour EDF pour 1997 à 2000, validées dans le cadre de l'élaboration du contrat d'entreprise pour la même période et disent s'être appuyées sur ces projections et informations pour prendre leur décision (considérants 78-79, 90, 94, 96), tout en ayant, en 1997, une connaissance fine de l'entreprise et de ses perspectives financières (considérant 77).

In 2000, the Cohesion Fund made a particularly great effort to assist investments in the high-speed line from Madrid to Barcelona and the French frontier, which had been identified by the Essen European Council (9-10 December 1994) as one of the 14 priority projects and declared by the Spanish government as a project of general interest.
En 2000, un effort particulièrement significatif a été consenti par le Fonds de cohésion en faveur des investissements dans la ligne à grande vitesse Madrid - Barcelone - Frontière française. Celle-ci a été identifiée par le Conseil européen de Essen (9-10 Décembre 1994) comme l'une des quatorze projets prioritaires et a été déclarée par le gouvernement espagnol comme projet d'intérêt général.

The organisers were asked specifically if they had plans to continue.
Les organisateurs ont été interrogés précisément sur leur intention de poursuivre.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

He pointed out that in a joint declaration last Friday, all four European institutions had asked for clarity, a request he repeated today before Parliament: 'I call on the government of the United Kingdom to clarify the situation as soon as possible', he said, adding 'not today, not tomorrow morning, but soon'.
Il a rappelé que vendredi dernier, dans une déclaration commune, les quatre institutions européennes ont demandé de la clarté. Une demande qu'il a exprimée à nouveau devant le Parlement: "Je demande au gouvernement du Royaume-Uni de clarifier le plus rapidement possible la situation", a-t-il dit en ajoutant "pas aujourd'hui, pas demain matin, mais rapidement".

The French Government had already entrusted the Compagnie Générale Transatlantique with the operation of services to Corsica through an earlier agreement of 23 December 1948.
La Compagnie générale transatlantique avait déjà été chargée par le gouvernement français de la desserte de la Corse par une convention antérieure conclue le 23 décembre 1948.

In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.
En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.

1. By letter of 29 November 1988 addressed to the French Government the Commission stated that it had decided, in regard to the aid, to initiate the procedure provided of in Article 93 (2) of the EEC Treaty.
1. Par lettre du 29 novembre 1988, adressée au gouvernement français, la Commission a communiqué qu'elle avait décidé d'ouvrir à l'égard de cette aide la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2.

The French Government shall discontinue the aid to livestock farmers who also grow cereals in the form of reimbursement of specific fiscal and parafiscal charges paid on a quantity of cereals, not exceeding 300 tonnes per marketing year, corresponding to the amount of products of the same type contained in feedingstuffs purchased for their holding.
Le gouvernement français n'accorde plus d'aide aux éleveurs-producteurs de céréales sous forme d'un remboursement des taxes spécifiques fiscales et parafiscales dans la limite de 300 tonnes de céréales par campagne et à concurrence des produits de même nature contenus dans les aliments de bétail achetés pour les besoins de leur élevage.

Prior to the adoption of the Directive, the majority of the Member States already had legislation in place specifically governing health and safety on board fishing vessels.
Avant l’adoption de la directive, la majorité des États membres étaient déjà dotés d’une législation régissant spécifiquement la santé et la sécurité à bord des navires de pêche.