Traduction de «from an unpleasant additional bill » (Anglais → Français) :

Additionally, Bill C-47, Northern Jobs and Growth Act, was reported back from committee yesterday, and I anticipate Bill S-9, Nuclear Terrorism Act, will be reported back soon.
Par ailleurs, le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, a fait l'objet d'un rapport de comité hier et je prévois que le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, fera lui aussi l'objet d'un rapport prochainement.

In fact, I myself live near a port that has been designated a port of refuge, and I must give my clear support to Parliament’s requirement that ports of refuge must be protected from an unpleasant additional bill in the event that a ship leaking oil is towed into port.
Il se trouve que j’habite moi-même près d’un port qui a été désigné comme port de refuge et je dois manifester mon soutien inconditionnel à l’exigence formulée par le Parlement prévoyant que les ports de refuge évitent une ardoise déplaisante supplémentaire dans le cas où un navire perdant du carburant serait ramené au port.

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

(72) In addition, in order to avoid bill shocks both for data roaming services within and, as from 1 January 2013, outside the Union, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
(72) En outre, pour éviter les factures exorbitantes afférentes aux services de données en itinérance tant à l'intérieur de l'Union que, à compter du 1 janvier 2013, à l'extérieur de celle-ci, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé, qu'ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, dans un format média consultable à nouveau ultérieurement, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.

In addition, Bill C-26 would specify that only certain types of payday loans would be eligible for exemption from section 347 of the Criminal Code.
De plus, le projet de loi C-26 préciserait que seuls certains types de prêts sur salaire peuvent être exemptés de l'application de l'article 347 du Code criminel.

In addition, Bill C-2 would increase the maximum penalty on summary conviction for child specific sexual offences of sexual touching, invitation to sexual touching, and sexual exploitation from 6 to 18 months.
En outre, le projet de loi C-2 ferait passer de 6 à 18 mois la peine maximale, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, dans les cas d'infractions sexuelles où une personne fait des attouchements sexuels à un enfant, ou l'invite à en faire, et l'exploite sexuellement.

European consumers, especially tourists, students or business people, have often been unpleasantly surprised by the bills presented by their mobile phone operators when returning from trips abroad.
Les consommateurs européens, notamment les touristes, les étudiants ou les voyageurs d’affaires, ont souvent été désagréablement surpris par les factures que leur ont présentées leurs opérateurs de téléphonie mobile à leur retour d’un voyage à l’étranger.

The last addition Bill S-15 makes to the National Archives of Canada Act would implement an objection process whereby the National Archivist accepts written objections from individuals who wish the information they submitted in the course of a census to remain confidential.
Le dernier ajout que le projet de loi S-15 apporte à la Loi sur les Archives nationales du Canada est la mise en oeuvre d'un mécanisme par lequel l'archiviste national accepterait les avis d'opposition de personnes qui désirent que les renseignements qu'ils ont communiqués dans le cadre du recensement demeurent confidentiels.

In addition, Bill S-29 calls for the requirement of health care providers to obtain free and informed consent from the patient or substitute decision-maker concerning pain control and medication and to respect living wills.
En outre, le projet de loi S-29 exige que le personnel soignant obtienne un consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant concernant les traitements pour le soulagement des souffrances et l'administration de médicaments, et qu'il respecte les testaments biologiques.

They will have to pay once for departing from an input taxation system, and they will then have to take a decrease in tax revenue on board at a later date. At the same time, they will have to help foot the bill for any unsatisfactory products they have helped to promote which do not prevent poverty in old age, and they might even have to pay a third time because, in addition, they will have to finance poverty in old age from public coffers. These Finance Ministers may then have to pay yet again because they will have to resign their posts, as punishment for their foolish actions.
Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.