Traduction de «from coal-industry redevelopment companies unless » (Anglais → Français) :

(14) Pursuant to Article 5 of Decision No 3632/93/ECSC, Spain granted the company González y Díez S.A. aid totalling 651908560 pesetas (EUR 3918049.35) for the year 1998 and 463592384 pesetas (EUR 2786246.34) for the year 2000, to cover exceptional costs resulting from the restructuring of the coal industry and unrelated to current production (liabilities inherited from the past).
(14) L'Espagne a octroyé à l'entreprise González y Díez S.A., conformément à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, des aides d'un montant de 651908560 pesetas (3918049,35 euros) pour l'année 1998 et de 463592384 pesetas (2786246,34 euros) pour l'année 2000, dans le but de couvrir des charges exceptionnelles qui résultent de la restructuration de l'industrie houillère et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé).

(9) Having examined the accounts of González y Díez SA for 1998, the Commission considers that the aid totalling ESP 651908560 granted to the company to cover the technical costs of closing down extraction installations corresponding to an annual production capacity of 48000 tonnes was not used to cover the costs that have resulted or result from the restructuring of the coal industry, defined in the Annex to Decision No 3632/93/ECSC.
(9) À l'issue de l'analyse des comptes de l'entreprise González y Díez SA pour l'exercice 1998, la Commission considère que l'aide à concurrence de 651908560 ESP octroyée à l'entreprise González y Díez SA pour couvrir les coûts techniques de fermeture des installations d'extraction correspondant à une capacité de production annuelle de 48000 tonnes n'a pas été utilisée pour couvrir des coûts qui découlent ou qui ont découlé de la restructuration de l'industrie du charbon, tels qu'ils sont définis à l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA.

In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.
En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.

Preparations have been made for its expiry, and in the last few years, the ECSC has not collected tax payments from companies in the coal and steel industry to finance its operations.
Cette cessation est prévue et la CECA n’a plus perçu, ces dernières années, les paiements assimilables à des taxes auprès des entreprises du secteur du charbon et de l’acier pour financer ses activités.

Let me acknowledge right away that the Cape Breton coal industry has seldom turned a profit for the federal government since 1968 when Devco was created to take over from the Dominion Steel and Coal Company.
Je reconnais tout de suite que le secteur houiller du Cap-Breton a rarement été profitable pour le gouvernement fédéral depuis 1968, lorsque la Devco a été créée pour reprendre la Dominion Steel and Coal Company.

E. Size of firms eligible for assistance from coal-industry redevelopment companies in areas not eligible for regional aid Until now, firms situated outside PAT areas have not been eligible for assistance from coal-industry redevelopment companies unless they employ fewer than 100 people and have a turnover of less than ECU 10 million.
E. Taille des entreprises pouvant bénéficier des interventions des sociétés de reconversion charbonnière dans les zones qui ne sont pas éligibles aux aides à finalité régionale. Jusqu'à présent, les entreprises situées hors zones PAT, ne pouvaient bénéficier des interventions des sociétés de reconversion charbonnière qu'à condition d'avoir un effectif de moins de 100 personnes et un chiffre d'affaires de moins de Ecus 10 millions.

This proposal, which results from the amendment to the "de minimis" decision, is consistent with what has been proposed for the steel-industry redevelopment companies.
Cette proposition qui est la conséquence de la modification de la décision "de minimis" est cohérente avec ce qui est proposé pour les sociétés de reconversion sidérurgiques.

This aid, totalling PTA 23 208 million, breaks down as follows: - PTA 6 208 million to be paid under the OFICO financial measure as compensation to electricity producers using Spanish coal produced by companies that have negotiated contracts with those electricity producers under the new system for the award of contracts for coal used in thermal power stations; - PTA 6 323 million for the constitution of a fund to cover exceptional social expenditure to be paid out to workers made redundant following measures to restructure, rationalize and modernize the industry; - PTA 9 237 million for the constitution of a fund to defray part of the specific depreciation and other exceptional costs arising from measures to restructure, rationalize and modernize the industry; - PTA 1 440 million for investment projects.
Ces aides qui s'élèvent à 23 208 millions de pesetas se décomposent de la façon suivante : - un paiement compensatoire prévu dans le cadre de l'intervention financière d'OFICO accordée aux producteurs d'électricité consommant du charbon espagnol produit par des entreprises ayant conclu un contrat avec lesdits producteurs dans le cadre du "nouveau système de passation des marchés pour le charbon utilisé dans les centrales thermiques", à concurrence de 6 208 millions de pesetas; - une aide pour la constitution d'une provision, à concurrence de 6 323 millions de PTA, pour la couverture de dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs privés de leur emploi à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie; - une aide pour la constitution d'une provision, à concurrence de 9 237 millions de pesetas, pour la couverture partielle des dépréciations intrinsèques et autres charges exceptionnelles résultant des mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie; - une aide aux investissements, à concurrence de 1 440 millions de pesetas.

I must say.that unless the social equation is introduced into an examination of the current corporate plan of the Cape Breton Development Corporation, an important element in approaching the problem will have been overlooked.When the Cape Breton Development Corporation was organized and legislated, it was a move from privatization to public ownership, because privatization was incapable of dealing with the community and social problems which would occur from a sudden cessation of production in the coal industry.
Je précise.que si les considérations sociales n'entrent pas dans l'examen du plan d'entreprise de la Société de développement du Cap-Breton, il manquera un élément important du problème. Lorsqu'on a légiféré pour créer la Société de développement du Cap-Breton, on a délaissé la privatisation pour opter pour la régie publique, car le secteur privé était incapable de faire face aux problèmes communautaires et sociaux qu'aurait entraîné l'interruption soudaine de la production dans ce secteur d'activité.