Vertaling van "justice martin taylor " (Engels → Frans) :

Former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal and former Chief Justices Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal and Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal each concluded independently that the proposal to permit the police to take DNA samples from persons at the time of charge for the purposes of the national DNA data bank would not survive charter scrutiny.
L'ancien juge Martin Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et les anciens juges en chef Charles Dubin et Claude Bisson, respectivement de la Cour d'appel de l'Ontario et de la Cour d'appel du Québec, ont conclu indépendamment que la proposition d'autoriser la police à prélever des empreintes génétiques lors de l'accusation, aux fins de l'établissement de la banque nationale de données d'ADN, ne résisterait pas à un examen fondé sur la Charte.

Responding to a number of individuals and organizations that have continued to press for such amendment, the Department of Justice sought legal opinions from former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal, and from former Chief Justices Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal and Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal.
En réponse à des personnes et organismes qui continuaient à exercer des pressions afin que le projet de loi soit amendé, le ministère de la Justice a demandé l'avis juridique de l'ancien juge Martin Taylor, de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, et des anciens juges en chef Charles Dubin, de la Cour d'appel de l'Ontario, et Claude Bisson, de la Cour d'appel du Québec.

Last May the government publicly released independent legal opinions on this issue from three of the most experienced legal minds in the country: former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal, former Chief Justice Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal and former Chief Justice Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal.
En mai dernier, le gouvernement a rendu publics les avis juridiques indépendants sur la question de trois des juristes les plus chevronnés de notre pays: l'ancien juge Martin Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique; l'ancien juge en chef Charles Dubin, de la Cour d'appel de l'Ontario, et l'ancien juge en chef Claude Bisson, de la Cour d'appel du Québec.

Subsequently, the government's position has been supported by the opinions of three former appellate justices: the former Chief Justice of the Quebec Court of Appeal, the Honourable Claude Bisson; the former Chief Justice of Ontario, the Honourable Charles Dubin; and a former justice of the Court of Appeal of British Columbia, the Honourable Martin Taylor.
Par la suite, le point de vue du gouvernement a été corroboré par les opinions de trois anciens juges d'appel, à savoir l'ancien juge en chef de la Cour d'appel du Québec, l'honorable Claude Bisson, l'ancien juge en chef de l'Ontario, l'honorable Charles Dubin et un ancien juge de la Cour d'appel de Colombie-Britannique, l'honorable Martin Taylor.

Now, while the federal government was confident in the constitutional position we took at the time, the Minister of Justice then, in order to resolve this issue and perhaps expedite the legislation through the House of Commons, sought legal opinions this is what Mr. Cohen referred to from former Justice Martin Taylor of the British Columbia Court of Appeal, former Chief Justice Charles Dubin of the Ontario Court of Appeal, and former Chief Justice Claude Bisson of the Quebec Court of Appeal.
Même si le gouvernement fédéral a endossé notre position constitutionnelle d'alors, le ministre de Justice de l'époque, dans le but de régler cette question et peut-être d'accélérer l'adoption du projet de loi par la Chambre des communes, a demandé leur avis juridique — avis auxquels M. Cohen a fait allusion — à Martin Taylor, ancien juge à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, à Charles Dubin, ancien juge en chef à la Cour d'appel de l'Ontario, et à Claude Bisson, ancien juge en chef à la Cour d'appel du Québec.