Traduction de «from its public sector monopoly legacy would » (Anglais → Français) :

In particular, the Commission has doubts that Royal Mail’s role as the sole universal service provider and the liabilities resulting from its public sector monopoly legacy would justify mitigating the guidelines and notably the conditions ensuring that competition distortions are limited and that the cost of restructuring is shared by shareholders.
Pour être plus précis, la Commission doute que le rôle de Royal Mail en tant qu’unique fournisseur du service universel et le passif légué par son ancien statut de monopole public justifient d'atténuer des lignes directrices et, notamment, des conditions visant à limiter les distorsions de concurrence et à assurer la participation des actionnaires aux coûts de restructuration.

In particular, the Commission doubted that RMG’s role as the sole universal service provider and the liabilities resulting from its public sector monopoly legacy would justify mitigating the conditions of the RR Guidelines and notably those ensuring that competition distortions are limited and that the cost of restructuring is shared by the required 50 % own contribution.
En particulier, la Commission doutait que le rôle de RMG en tant que seul fournisseur de service universel et les engagements résultant de son passé de monopole public puissent justifier une atténuation des conditions des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, et notamment des conditions garantissant que les distorsions de concurrence sont limitées et que le coût de la restructuration est diminué de la contribution propre de 50 % requise.

Non-sovereign public entities equivalent to the sovereign would also include companies owned by the government with a monopoly or near monopoly on operations in a sector (e.g. power, oil, gas).
Les entités publiques non souveraines équivalentes au souverain comprennent aussi des entreprises d'État exerçant un monopole ou un quasi-monopole sur les activités d'un secteur (électricité, pétrole ou gaz, par exemple).

The Commission's proposal for a Directive on the accessibility of public sector bodies' websites would introduce mandatory EU standardised accessibility features, from the end of 2015, for 12 types of websites.
La proposition de directive de la Commission relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public vise à introduire, à partir de la fin 2015 et pour 12 types de sites web, des critères d'accessibilité contraignants harmonisés à l'échelle de l'UE.

Moreover, the Commission has doubts whether the pension relief could be found compatible as compensation for an exceptional burden resulting from Royal Mail's past status as public sector monopoly.
De plus, la Commission craint que l’allégement relatif aux pensions ne puisse pas être jugé compatible en tant que compensation pour charges exceptionnelles résultant de l'ancien statut de monopole public de Royal Mail.

First of all, all cases involve material economic risk and involve uncapped liabilities: RMG bears the economic risk of a pension scheme which stems from RMG’s public monopoly legacy.
Premièrement, toutes les affaires impliquent un risque économique important et des responsabilités illimitées: RMG supporte le risque économique d’un régime d’assurance vieillesse qui résulte de son héritage de monopole public.

In its Decision to initiate the formal investigation, the Commission questioned whether the pension relief could be found compatible as compensation for an exceptional burden resulting from RMG’s past status as public sector monopoly.
Dans sa décision d’ouvrir l’enquête formelle, la Commission a demandé si la prise en charge des retraites pouvait être jugée compatible à titre de compensation pour une charge exceptionnelle résultant de l’ancien statut de monopole public de RMG.

The additional transparency that was provided in the ruling on Friday is something that Canadians will look back at 5 or 10 years from now and say that this was really a legacy of the Conservative government and that this was something that would ensure the natural resource sector was developed in a way that would ensure growth and jobs for years to come.
La décision de vendredi apporte un surcroît de transparence. Dans cinq ou dix ans d’ici, les Canadiens se diront avec le recul que c’est en fait un legs du gouvernement conservateur, une décision propre à garantir le développement du secteur des ressources naturelles de façon à favoriser la croissance et l’emploi pendant de longues années.

As well, the proposed public sector integrity commissioner would have the discretion to undertake an investigation on the basis of information received, not only from public service employees, but also from outside the public sector.
De plus, le commissaire à l'intégrité de la fonction publique qui est proposé aurait le pouvoir discrétionnaire d'entreprendre une enquête en fonction des renseignements reçus non seulement de la part de fonctionnaires, mais également de gens de l'extérieur de la fonction publique.

Whilst this statement still holds true today as far as the electronic communications sector is concerned, the Commission since the publication of those guidelines has gained considerable experience in applying the competition rules in a dynamic sector shaped by constant technological changes and innovation, as a result of its role in managing the transition from monopoly to competition in this sector.
Cela reste vrai aujourd'hui pour le secteur des communications électroniques mais, depuis la publication de ces lignes directrices, la Commission a acquis une expérience considérable dans l'application des règles de concurrence à un secteur dynamique, caractérisé par un processus constant d'évolution et d'innovation technologiques, grâce au rôle qu'elle a joué dans la gestion du passage de ce secteur du monopole à la concurrence.