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Traduction de «from the canadian alliance had already » (Anglais → Français) :

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by C ...[+++]

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-activ ...[+++]


By the end of 2015, 274 000 businesses had already received support under the 2014-2020 European Structural and Investment (ESI) Funds; 2.7 million people already had benefitted from assistance in finding a job or developing skills; the biodiversity of 11 million hectares of agricultural land was improved and one million EU-funded projects were selected, for a total value of almost €60 billion.

À la fin de 2015, 274 000 entreprises avaient déjà bénéficié d'une assistance financière au titre des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020; déjà 2,7 millions de personnes avaient reçu un soutien dans la recherche d'un emploi ou le développement de leurs compétences; la biodiversité de 11 millions d'hectares de terres agricoles avait été améliorée et un million de projets financés par l'UE avaient été sélectionnés, pour un montant total de près de 60 milliards d'euros.


In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached ...[+++]

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alor ...[+++]


I would emphasise somewhat the issue of victims and victim protection since, in the framework decision, we had already negotiated unconditional support for all victims, immunity from criminal prosecution, and the right to legal assistance. Furthermore, in the future directive, we intend to deal with accommodation, medical and psychological treatment, advice and information, in a language that ...[+++]

J’insiste un peu sur les victimes, la protection des victimes, car nous avions déjà négocié dans la décision-cadre le soutien à toutes les victimes sans conditions, l’immunité des poursuites pénales, le droit à une assistance juridique et nous entendons bien, dans la directive future, traiter du logement, du traitement médical et psychologique, des conseils et de l’information, dans une langue qui soit comprise par la victime, et puis de toutes les formes de soutien supplémentaires.


Since I only had one and a half minutes perhaps I did not make myself understood. What I meant to say is that I had deduced from the Council conclusions that it had already been decided to pursue, to reopen partnership negotiations, association treaty negotiations, and that whatever happens, it matters little how the Summit of 14 November, which is likely to be difficult, pans out, as in any event talks would r ...[+++]

Mais ce que j’ai voulu dire – et comme je n’avais qu’une minute trente, je me suis peut-être mal exprimée – c’est que je pensais déduire des conclusions du Conseil que la décision de poursuivre, de reprendre les négociations pour le partenariat, le traité d’association, avait en fait déjà été prise et que, quoi qu’il arrive, peu importe le déroulement du sommet du 14 qui risque d’être difficile, en tout état de cause, les négociations reprendraient, et qu’on prendrait en compte, bien sûr – il ne manquerait plus que cela – l’évaluation de la Commission et du Conseil. Et en fait, je voulais un peu plus de clarifications à ce sujet.


The EEA had already identified certain problems with the stock maintenance system at the public consultation stage. It pointed out that the current legal arrangements governing the maintenance of security stocks effectively obstruct imports of petroleum products, thereby confining competition for refining to the two domestic refineries. This situation arises because those refineries are not subjected to strong competitive pressure from (low) import prices ...[+++]

Dans le cadre de la consultation publique à laquelle elle avait procédé, ladite Commission avait déjà constaté certains problèmes liés au régime de gestion des stocks, à savoir que le régime juridique actuel de gestion des stocks de sécurité entrave en fait les importations de produits pétroliers et que, de ce fait, seules les deux raffineries existant en Grèce sont en concurrence pour le raffinage, car elles ne sont pas confrontées aux fortes pressions concurrentielles que pourraient créer les prix (plus bas) des produits d’importation.


Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised t ...[+++]

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de donnée ...[+++]


Where the farmer acquires the payment entitlements concerned by way of a transfer from another farmer and where that other farmer had already declared those payment entitlements, the additional declaration of those payment entitlements shall only be admissible if the transferor has already informed the competent authority of the transfer in accordance with Article 25(2) ...[+++]

Lorsque l'agriculteur acquiert les droits au paiement considérés par la voie d'un transfert opéré par un autre agriculteur et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers n'est admissible que si le cédant a déjà informé l'autorité compétente du transfert conformément à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement et qu'il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés à l'article 15 du règlement (CE) no 796/2004.


After we had already discussed the legal basis for this decision, and also raised appropriate objections to it, to which we received no response from the Commission, this House decided yesterday to agree to the Commission's legislative proposal and then passed a resolution rejecting the Commission's proposal. This is recorded under item 11 of the Minutes.

Après avoir préalablement discuté de la base juridique et soulevé des objections contre cette décision, objections auxquelles la Commission n'a pas encore répondu, le Parlement a décidé hier d'approuver la proposition législative de la Commission et a ensuite adopté une résolution rejetant cette même proposition, comme l'atteste le point 11 du procès-verbal.


I came back from Nice with confirmation of a belief which I held already and which I had already expressed here: it is sometimes said that the ‘Monnet method’ has reached its limits but I believe, on the contrary, that it is not the ‘Monnet method’ but the intergovernmental method which is showing signs of weakness.

Je suis revenu de Nice avec la confirmation d'une conviction, que j'avais déjà et que j'avais exprimée devant vous : cette conviction, c'est que - contrairement à ce qu'on entend parfois - ce n'est pas la "méthode Monnet" qui a atteint ses limites, mais au contraire la méthode intergouvernementale qui donne des signes de faiblesse.




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'from the canadian alliance had already' ->

Date index: 2024-01-14
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